TA76Tribunal Administratif de RouenRejet
TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 29 mars 2024
- ECLI
- ORTA_2400444_20240329
- Date
- 29 mars 2024
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA76
- Chambre
- Tribunal Administratif de Rouen
- Dispositif
- Rejet
- Date
- 29 mars 2024
Référence
ORTA_2400444_20240329
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel