TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 13 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 8 janvier 2024, Mme B A et M. C D forment opposition à la contrainte émise le 20 décembre 2023 pour le recouvrement d'un indu d'allocation de logement sociale de 350 euros pour les mois de mars et avril 2022 mis à sa charge par la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Haute-Garonne. 
 Ils soutiennent que :  
 - ils ont informé la CAF en décembre 2022 que, jusqu'en avril 2022, M. D était locataire à Antibes où il poursuivait ses études ;  
 - l'indu n'est pas fondé. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 23 octobre 2024, la CAF de la Haute-Garonne conclut au non-lieu à statuer.  
 Elle soutient que : 
 - le motif de la contrainte en litige est erroné et qu'elle renonce à l'exécution de la contrainte ;  
 - la contrainte a donc perdu son objet dès lors qu'elle est retirée. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de la sécurité sociale ;  
 - le code de justice administrative. 
 En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. E pour statuer sur les litiges visés audit article. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ". 
 2. Par son mémoire enregistré le 23 octobre 2024, la CAF indique que la contrainte en litige est dépourvue d'objet dès lors qu'elle renonce à son exécution. Il n'y a, par suite, plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme A et M. D.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme A et M. D.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et M. C D et à la caisse d'allocations familiales de la Haute-Garonne. 
 Fait à Toulouse, le 13 novembre 2024. 
 Le magistrat désigné 
 Alain E 
 La République mande et ordonne au ministre du logement et de la rénovation urbaine, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
                                                                               La greffière en chef,