TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 5 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 25 janvier 2024, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite de refus du préfet des Alpes-Maritimes de lui communiquer les motifs de rejet de sa demande d'abrogation de l'arrêté portant expulsion du territoire français du 28 mai 2021 ; 
 Vu : 
 - les pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ". Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 dudit code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Marseille : () Bouches-du-Rhône ; () ". 
 2. M. B a présenté sa requête alors qu'il est incarcéré au centre de détention de Tarascon dans le département des Bouches-du-Rhône. Sa requête doit dès lors être renvoyée sur le fondement de l'article R. 351-3 du code précité, au tribunal administratif de Marseille, territorialement compétent en application des dispositions de l'article R. 221-3 dudit code. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Marseille.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Marseille et à M. A B. 
 Fait à Nice, le 5 février 2024.   
 La Présidente du tribunal, 
    signé 
                  
                  
                   
                               Marianne Pouget 
 Pour expédition conforme 
 P/Le greffier en Chef 
 Le greffier