TA51 · Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne — 29 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une transmission enregistrée le 22 février 2024, Mme A B produit au tribunal, d'une part, l'arrêté par lequel la préfète du Bas-Rhin a décidé son transfert aux autorités estoniennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile et, d'autre part, son attestation de demande d'asile valable jusqu'au 12 avril 2024.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ;". 
 2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. (). ". 
 3. Par sa saisine, Mme B se borne à transmettre au tribunal, d'une part, l'arrêté par lequel la préfète du Bas-Rhin a décidé son transfert aux autorités estoniennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile et, d'autre part, son attestation de demande d'asile valable jusqu'au 12 avril 2024. Dès lors, à défaut d'avoir saisi le tribunal d'une requête contenant l'énoncé des conclusions soumises au juge, sa demande est manifestement irrecevable et ne peut qu'être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er :  La requête de Mme B est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.  
 Fait à Châlons-en-Champagne, le 29 février 2024. 
 Le président du tribunal, 
 Signé 
 A. POUJADE  
 N°2400446