TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 8 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 7 février 2024, M. C A, représenté par Me Drame, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de prendre toutes mesures visant à assurer l'exécution de l'ordonnance du 31 janvier 2024 du juge de l'application des peines du tribunal judiciaire de Laon lui octroyant une autorisation de sortie sous escorte et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.   
 Il soutient que :   
 - la condition d'urgence est satisfaite ;  
 - l'arrêté porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale résultant du droit d'asile, lequel a pour corollaire le droit de solliciter le statut de réfugié et de demeurer en France le temps nécessaire à l'examen de la demande. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du Tribunal a désigné M. Beaujard, conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en cas d'absence ou d'empêchement, comme en l'espèce, des magistrats satisfaisant à la condition de grade visée à l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A est incarcéré au centre pénitentiaire de Laon. Par une ordonnance du 31 janvier 2024, le juge de l'application des peines du tribunal judiciaire de Laon lui a accordé une autorisation de sortie sous escorte le 9 février 2024 pour se rendre à un rendez-vous auprès de la structure de premier accueil des demandeurs d'asile (SPADA) dans le cadre de ses démarches de demande d'asile. Par la présente requête, M. A, qui soutient, sans au demeurant l'établir, que l'administration pénitentiaire a refusé de de lui octroyer une escorte, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de prendre toutes mesures afin de pourvoir à l'exécution de cette ordonnance du juge de l'application des peines.  
 2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". Aux termes de l'article L. 522-3 du code de justice administrative : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". 
 3. Il appartient au juge des référés, lorsqu'il est saisi sur le fondement de ces dispositions et qu'il constate une atteinte grave et manifestement illégale portée par une personne morale de droit public à une liberté fondamentale, de prescrire les mesures qui sont de nature à faire disparaître les effets de cette atteinte, dès lors qu'existe une situation d'urgence caractérisée justifiant le prononcé de mesures de sauvegarde à très bref délai. Ces mesures doivent, en principe, présenter un caractère provisoire, sauf lorsqu'aucune mesure de cette nature n'est susceptible de sauvegarder l'exercice effectif de la liberté fondamentale à laquelle il est porté atteinte.  
 4. L'article L. 712-1 du code de procédure pénale dispose : " Le juge de l'application des peines et le tribunal de l'application des peines constituent les juridictions de l'application des peines du premier degré qui sont chargées, dans les conditions prévues par la loi, de fixer les principales modalités de l'exécution des peines privatives de liberté ou de certaines peines restrictives de liberté, en orientant et en contrôlant les conditions de leur application. () ". Aux termes de l'article L. 723-6 du même code : " Tout condamné peut, dans les conditions de l'article 712-5 obtenir, à titre exceptionnel, une autorisation de sortie sous escorte. " 
 5. Il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître des litiges relatifs à la nature et aux limites d'une peine infligée par une juridiction judiciaire et dont l'exécution est poursuivie à la diligence du ministère public. La décision, par laquelle le juge de l'application des peines accorde une autorisation de sortie sous escorte à un condamné, n'est pas une simple modalité du traitement pénitentiaire mais constitue une mesure qui modifie les limites de la peine. Dès lors, la juridiction administrative n'est pas compétente pour connaître de la requête de M. A 
 qui met en cause les conditions d'exécution de l'ordonnance du 31 janvier 2024 par laquelle le juge de l'application des peines du tribunal judiciaire de Laon lui a accordé une autorisation de sortie sous escorte de l'administration pénitentiaire et qui a requis, le cas échéant, les forces de l'ordre pour procéder à cette escorte.   
 6. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative, y compris les conclusions aux fins d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
   
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A.  
 Copie en sera adressée au centre pénitentiaire de Laon.  
 Fait à Amiens, le 8 février 2024.  
                                            Le juge des référés, 
 Signé  
 V. BEAUJARD 
   
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.