TA78Tribunal Administratif de VERSAILLESDésistement
TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 26 février 2024
- ECLI
- ORTA_2400450_20240226
- Date
- 26 février 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 janvier 2024, M. B A C, représenté par Me Dehan, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de refus implicite du ministère de l'intérieur et des outre-mer de prise en compte du stage de sensibilisation à la sécurité routière ; 2°) de créditer de quatre points son permis de conduire suite au stage effectué les 15 et 16 septembre 2023. Par un mémoire enregistré le 19 février 2024, le ministère de l'intérieur et des outre-mer conclut à l'irrecevabilité des conclusions de M. A C. Il fait valoir que M. A C a bénéficié d'un ajout de quatre points sur le capital de son permis de conduire suite au suivi du stage de sensibilisation. Par un mémoire enregistré le 20 février 2024, M. A C déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire enregistré le 20 février 2024, M. A C déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A C. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Fait à Versailles, le 26 février 2024. Le président de la 2ème chambre, Signé C. Gosselin La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA78
- Chambre
- Tribunal Administratif de VERSAILLES
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 26 février 2024
Référence
ORTA_2400450_20240226
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel