TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 16 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 16 janvier 2024, M. B... A... demande au tribunal d’enjoindre au préfet des Bouches du Rhône de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 novembre 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut à ce qu’il n’y ait lieu de statuer sur la requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
  
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) les premiers vice-présidents des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 donner acte des désistements (...) ». Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ». 
 
2. Le préfet des Bouches-du-Rhône indique dans son mémoire en défense qu’une proposition de logement a été faite au requérant mais que celui-ci l’a déclinée au motif qu’il était déjà relogé. L’état du dossier permet ainsi de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour M. A.... Ce dernier a été invité le 20 octobre 2025 à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et a été informé par ce courrier de ce que, à défaut de confirmation dans le délai prescrit, il serait réputé s’être désisté d’office de l’ensemble de ses conclusions. M. A... a accusé réception de cette demande le 20 octobre 2025 et n’a pas confirmé le maintien de ses conclusions. Par suite, il y a lieu de donner acte d’office du désistement de M. A... de sa requête. 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à B... M. A... et au ministre de la ville et du logement. 
 
Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 
Fait à Marseille, le 16 décembre 2025 
 
 
Le premier vice-président, 
  
 Signé 
  
T. VANHULLEBUS 
  
La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
P/ La greffière en chef, 
Le greffier.