TA80 · Tribunal Administratif d Amiens — 19 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une ordonnance n° 2400454 du 10 juin 2024, le tribunal a enjoint à la préfète de l’Oise d’attribuer à Mme A... C... un logement répondant à ses besoins et à ses capacités avant le 1er septembre 2024, sous astreinte destinée au fonds national d’accompagnement vers et dans le logement de 300 euros par mois de retard à compter de cette date. 
 
Par un mémoire enregistré le 13 juin 2025 et ayant fait l’objet d’une communication, le préfet de l’Oise a informé le tribunal du relogement de Mme B... à compter du 20 décembre 2024. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de la construction et de l’habitation ;  
- l’ordonnance n° 2400454 du 10 juin 2024 du tribunal administratif d’Amiens ; 
- le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 778-8 du code de justice administrative : « Lorsque le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cet effet constate, d’office ou sur la saisine du requérant, que l’injonction prononcée n’a pas été exécutée, il procède à la liquidation de l’astreinte en faveur du fonds prévu à l’article L. 300-2 du code de la construction et de l’habitation. / Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cet effet peut statuer par ordonnance, dans les conditions prévues par le chapitre II du titre IV du livre VII du présent code, après avoir invité les parties à présenter leurs observations sur l’exécution de l’injonction prononcée. / Il liquide l’astreinte en tenant compte de la période pendant laquelle, postérieurement à l’expiration du délai imparti par le jugement, l’injonction est demeurée inexécutée par le fait de l’administration. Il peut, eu égard aux circonstances de l’espèce, modérer le montant dû par l’Etat voire, à titre exceptionnel, déclarer qu’il n’y a pas lieu de liquider l’astreinte ». 
 
Par une ordonnance du 10 juin 2024, le tribunal a enjoint à la préfète de l’Oise d’attribuer à Mme A... C... un logement répondant à ses besoins et à ses capacités avant le 1er septembre 2024, sous astreinte destinée au fonds national d’accompagnement vers et dans le logement de 300 euros par mois de retard à compter de cette date. 
 
Il résulte de l’instruction que Mme C... a signé un bail le 20 décembre 2024 pour un logement de type T3, situé au n° 18 parc de la Vallée à Nogent-sur-Oise (60180) dans le département de l’Oise. Le préfet de l’Oise doit ainsi être regardé comme s’étant acquitté de son obligation de proposer à Mme C... un logement correspondant à ses besoins et capacités à la date du 20 décembre 2024. Il y a lieu, dans ces conditions, de fixer à 900 euros l’astreinte due par l’Etat.  
 
Il appartient au préfet de l’Oise de verser la somme ainsi due au fonds national d’accompagnement vers et dans le logement. 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : L’Etat est condamné à verser au fonds national d’accompagnement vers et dans le logement la somme de 900 euros au titre de la liquidation définitive de l’astreinte prononcée par l’ordonnance du 1er septembre 2024. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... C..., au préfet de l’Oise et au ministre de la ville et du logement.  
    
 
Fait à Amiens le 19 décembre 2025 
 
 
                                         Le président du tribunal, 
                                                         Signé 
                                     T. Sorin 
 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.