TA77Tribunal Administratif de MELUNDésistement
TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 18 avril 2025
- ECLI
- ORTA_2400456_20250418
- Date
- 18 avril 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 12 janvier et le 15 mars 2024, l'association Mobilité réduite sud Seine-et-Marne demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a rejeté sa demande du 5 octobre 2023 relative à la maison pluridisciplinaire de santé de Barbizon ; 2°) d'ordonner au préfet de fermer provisoirement l'établissement afin de procéder à sa mise en conformité ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mars 2024, le préfet de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête. Par un mémoire, enregistré le 19 mars 2025, l'association Mobilité réduite sud Seine-et-Marne déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 19 mars 2025, l'association Mobilité réduite sud Seine-et-Marne déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'association Mobilité réduite sud Seine-et-Marne de sa requête. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Mobilité réduite sud Seine-et-Marne, à la commune de Barbizon et au préfet de Seine-et-Marne. Le président de la 2ème chambre, D. LALANDE La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, La greffière, N°2400456
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Chronologie de l'affaire
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TA7718 avril 2025CETTE DÉCISION
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Synthèse
- Juridiction
- TA77
- Chambre
- Tribunal Administratif de MELUN
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 18 avril 2025
Référence
ORTA_2400456_20250418
Données disponibles
- Texte intégral