TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 6 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 24 janvier 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 17 janvier 2024 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault a engagé une procédure de paiement direct d'une pension alimentaire à son encontre.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des procédures civiles d'exécution ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".   
 2. Aux termes de l'article R. 213-6 du code des procédure civiles d'exécution : " La demande de paiement direct peut être contestée en justice sans préjudice de l'exercice d'une action aux fins de révision de la pension alimentaire. Les contestations relatives à la procédure de paiement direct sont portées devant le juge de l'exécution dans le ressort duquel est situé le domicile du débiteur de la pension ". 
 3. En l'espèce, M. A conteste la demande de paiement direct que la caisse d'allocations familiales de l'Hérault lui a adressée par un courrier du 17 janvier 2024. Il résulte des dispositions précitées que les litiges relatifs à la contestation d'une telle décision relève de la compétence du juge de l'exécution. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête de M. A comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Montpellier, le 6 juin 2024. 
 La présidente de la 6ème chambre, 
 S. Encontre 
 La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 6 juin 2024. 
 La greffière, 
 L. Rocher                                                                                                                                                                                lr