TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 9 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 6 février 2024, Mme B A, représentée par Me Léa Lacour, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 7 novembre 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a invalidé son permis de conduire pour solde de points nul ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de procéder à l'actualisation du fichier national des permis de conduire dès notification du jugement à intervenir ; 
 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de lui restituer son permis de conduire ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. D'une part, en vertu du premier alinéa de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ". 
 2. D'autre part, aux termes de l'article R. 351-3 du même code : " Lorsqu'() un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". En vertu de l'article R. 221-3 de ce code, le département du Val-de-Marne se trouve dans le ressort du tribunal administratif de Melun. 
 3. Le ministre de l'intérieur a invalidé le permis de conduire de Mme B A pour solde de points nul par une décision 48SI du 7 novembre 2023. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que, à la date de l'arrêté attaqué, cette dernière était domiciliée à Villejuif, dans le département du Val-de-Marne. Dès lors, en application des dispositions précitées des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative, la présente requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Rouen mais de celle du tribunal administratif de Melun. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du même code, le dossier de la requête de Mme B A doit être transmis au tribunal administratif de Melun compétent territorialement. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B A est transmis au tribunal administratif de Melun. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Melun. 
 Copie pour information sera adressée à Mme B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Fait à Rouen, le 9 février 2024 . 
 La présidente de la 3ème chambre, 
 signé 
 A. GAILLARD 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière, 
 Signé 
 S. Combes 
 N°2400459