TA13Tribunal Administratif de MarseilleDésistement
TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 6 octobre 2025
- ECLI
- ORTA_2400462_20251006
- Date
- 6 octobre 2025
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 janvier 2024, M. C... A... B..., ayant pour avocat Me Sartre, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision référencée « 48 SI » du 29 novembre 2023 par laquelle le ministre de l’intérieur a constaté l’invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul ; 2°) d’enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer sans délai son permis de conduire ; 3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 27 mars 2024, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête. Par un mémoire enregistré le 2 octobre 2025, M. A... B..., ayant pour avocat Me Sartre, déclare se désister de sa requête n° 2400462. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1( Donner acte des désistements (…)». 2. Par mémoire enregistré le 2 octobre 2025, M. A... B... déclare se désister de sa requête n° 2400462. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2400462 de M. A... B.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... A... B... et au ministre de l’intérieur. Fait à Marseille, le 6 octobre 2025. Le président de la 6ème chambre, Signé J.B. BROSSIER La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour la greffière en chef, Le greffier,
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Chronologie de l'affaire
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Synthèse
- Juridiction
- TA13
- Chambre
- Tribunal Administratif de Marseille
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 6 octobre 2025
Référence
ORTA_2400462_20251006
Données disponibles
- Texte intégral