TA34Tribunal Administratif de MontpellierDésistement
TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 18 avril 2025
- ECLI
- ORTA_2400465_20250418
- Date
- 18 avril 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 24 janvier 2024 M. A B, représenté par Me Bras, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision de FranceAgriMer du 16 août 2023, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux du 12 octobre 2023 ;
2°) d'enjoindre à FranceAgriMer de lui verser la somme de 39 094,49 euros dans le mois suivant la décision à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de FranceAgriMer la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et aux entiers dépens.
Par un mémoire en défense enregistré le 7 avril 2025, FranceAgriMer conclut au non-lieu à statuer, M. B ayant reçu un complement d'aide d'un montant de 35 815,46 euros le 21 janvier 2025.
Par un mémoire enregistré le 14 avril 2025 M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 14 avril 2025, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par M. B.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer.
Fait à Montpellier, le 18 avril 2025.
Le président,
E. Souteyrand
La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 18 avril 2025
La greffière,
A. FarellAvocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA34
- Chambre
- Tribunal Administratif de Montpellier
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 18 avril 2025
Référence
ORTA_2400465_20250418
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel