TA87 · Tribunal Administratif de Limoges — 19 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 21 mars 2024, M. C A demande au tribunal d'annuler le règlement intérieur du centre de secours principal de Guéret, diffusé le 27 janvier 2024 à l'ensemble des sapeurs-pompiers de ce centre. 
 Par un courrier, enregistré le 11 mars 2025, le directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours de la Creuse, directeur par intérim, informe le tribunal du décès de M. C A. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête (). Aux termes de l'article R. 634-1 de même code : " Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties ou par le seul fait du décès, de la démission, de l'interdiction ou de la destitution de son avocat. Cette suspension dure jusqu'à la mise en demeure pour reprendre l'instance ou constituer avocat ". 
 2. Il résulte de l'instruction que M. A est décédé le 19 février 2025 alors que l'affaire n'était pas en état d'être jugée. Malgré le courrier qui a été adressé le 19 mars 2025 aux héritiers du requérant afin de savoir s'ils entendaient reprendre l'instance, aucun d'entre eux n'a répondu. Par suite, il y a lieu de prononcer un non-lieu à statuer en l'état. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée aux ayants-droits de M. A et au service départemental d'incendie et de secours de la Creuse. 
 Fait à Limoges, le 19 Mai 2025. 
 Le président, 
 Didier Artus 
 La République mande et ordonne  
 au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Pour le Greffier en Chef, 
 La Greffière 
 M. B