TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 19 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 2 février 2024, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 22 janvier 2024 par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales de la Marne a rejeté son recours administratif dirigé contre la décision du 18 novembre 2023 lui réclamant le remboursement d'un indu d'aide personnalisée au logement d'un montant de 222 euros pour la période du 1er janvier au 31 juillet 2023. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 mars 2024, la caisse d'allocations familiales de la Marne conclut au non-lieu à statuer sur la requête de Mme A.  
 Elle soutient qu'une remise totale du montant de l'indu de 222 euros lui a été accordée.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".  
 2. Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 22 janvier 2024 par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales de la Marne a rejeté son recours administratif dirigé contre la décision du 18 novembre 2023 lui réclamant le remboursement d'un indu d'aide personnalisée au logement d'un montant de 222 euros pour la période du 1er janvier au 31 juillet 2023. Par une décision du 25 mars 2024, postérieure à l'introduction de la requête, la directrice de la caisse d'allocations familiales de la Marne a accordé à Mme A une remise gracieuse de sa dette d'un montant de 222 euros. Sa requête est, dès lors, devenue sans objet.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la caisse d'allocations familiales de la Marne. 
 Fait à Châlons-en-Champagne, le 19 avril 2024. 
 La présidente de la 1ère chambre, 
 Signé 
 A-S MACH