TA51 · Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne — 15 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 26 février 2024, M. B C A, représenté par Me Claire Ludot, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de la Marne a implicitement rejeté 
 sa demande de titre de séjour présentée par courrier avec avis de réception 
 du 18 septembre 2023 qui a été enregistrée le 25 octobre 2023 ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Marne de lui délivrer un titre de séjour vie privée et familiale à compter de la décision à intervenir et ce, sous astreinte de 100 euros par jour 
 de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article 
 L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Le préfet de la Marne a produit une pièce enregistrée le 4 mars 2024 qui a été communiquée. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : 
 " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ;".  
 2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet la Marne a, par courrier du 29 février 2024, accepté d'accorder une carte de séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers 
 et du droit d'asile conformément à la demande formulée par M. A. Les conclusions 
 de la requête à fin d'annulation et d'injonction sont ainsi dépourvues d'objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.  
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M. A sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code 
 de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction sous astreinte de la requête de M. A.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C A et au préfet de la Marne.  
 Fait à Châlons-en-Champagne, le 15 mars 2024.  
 Le président de la 3ème chambre, 
 A. DESCHAMPS