TA67Tribunal Administratif de StrasbourgDésistement
TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 11 avril 2025
- ECLI
- ORTA_2400468_20250411
- Date
- 11 avril 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 janvier 2024, Mme A demande au tribunal d'annuler la décision née le 3 octobre 2023 du silence gardé par l'administration par laquelle la Collectivité européenne d'Alsace a confirmé la mise à sa charge d'un indu de revenu de solidarité active. Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / ()1° Donner acte des désistements ". 2. Dans son mémoire enregistré le 12 avril 2024 Mme A déclare se désister de la présente instance. Son désistement étant pur et simple, il y a lieu de lui en donner acte. O R D O N N E : Article 1 :Il est donné acte au désistement de Mme A. Article 2 :La présente décision sera notifiée à Mme B A et à la Collectivité européenne d'Alsace . Fait à Strasbourg, le 11 avril 2025. Le magistrat désigné, H. SIMON La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA67
- Chambre
- Tribunal Administratif de Strasbourg
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 11 avril 2025
Référence
ORTA_2400468_20250411
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel