Extraits et sommaire officiel
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sommaire officielDésistement
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 janvier 2024, M. B A, représenté par Me Laporte, demande au tribunal, à titre principal, d'annuler l'arrêté du 11 janvier 2024 par lequel le préfet du Nord a décidé son transfert aux autorités néerlandaises, responsables de sa demande d'asile. Par un acte enregistré le 16 janvier 2024, M. A déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". 2. Par un acte enregistré le 16 janvier 2024, M. A déclare se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Le désistement de M. A est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Sylvie Laporte et au préfet du Nord. Fait à Lille, le 23 janvier 2024. Le premier vice-président, Signé, Yann LIVENAIS La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme Le greffier N°2400469
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA5923 janvier 2024Cette décision
ORTA_2400469_20240123
- TA4523 avril 2026DTA_2400469_20260423
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