TA102Tribunal Administratif de la MartiniqueDésistement
TA102 · Tribunal Administratif de la Martinique — 16 juillet 2024
- ECLI
- ORTA_2400469_20240716
- Date
- 16 juillet 2024
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2024, Mme B demande au tribunal d'annuler l'avis de saisie administrative à tiers détenteur d'un montant de 222 euros émis le 27 mai 2024 par la direction régionale des finances publiques de la Martinique. Par un courrier du 12 juillet 2024, Mme B demande au tribunal administratif de ne pas tenir compte de sa requête adressée au tribunal par courrier le 10 juillet 2024. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements ". 2. Par un courrier du 12 juillet 2024, Mme B demande au tribunal administratif de ne pas tenir compte de sa requête adressée au tribunal par courrier du 10 juillet 2024. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. Copie en sera adressée à la direction générale des finances publiques de Martinique. Fait à Schœlcher, le 16 juillet 2024. Le président, J-M. Laso La République mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N°2400469
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Chronologie de l'affaire
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TA10216 juillet 2024CETTE DÉCISION
ORTA_2400469_20240716
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Synthèse
- Juridiction
- TA102
- Chambre
- Tribunal Administratif de la Martinique
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 16 juillet 2024
Référence
ORTA_2400469_20240716
Données disponibles
- Texte intégral