TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 16 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 19 et 22 janvier 2024, M. A B demande au juge des référés : 
 1°) de constater le refus implicite de son inscription à l'ordre des médecins de France ; 
 2°) de constater qu'il a fait l'objet de menace à son intégrité physique. 
 Il soutient que :  
 - il n'a pas été traité conformément à ce que ses qualités et titres universitaires justifiaient ;  
 - il a fait l'objet de mesures discriminatoires et de traitements illégaux. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :  
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". 
 2. il n'appartient pas au juge des référés de l'article L. 521-3 du code de justice administrative de procéder à des constats ni de donner acte. Il s'ensuit que la requête de M. B ne peut qu'être rejetée. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Fait à Strasbourg, le 16 février 2024. 
 Le juge des référés, 
 X. Faessel 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 G. Trinité