TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 12 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 20 février 2024, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal de condamner la compagnie aérienne " Transavia " à lui verser la somme de 35 euros en réparation du préjudice correspondant à la facturation d'un bagage à main lors de son enregistrement pour un vol le 7 novembre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'organisation judiciaire ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".  
 2. Aux termes de l'article L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire : " Le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n'est pas attribuée, en raison de la nature de la demande, à une autre juridiction ". 
 3. Le requérant demande le remboursement d'une surfacturation émise par la compagnie aérienne " Transavia " lors de son enregistrement pour un vol le 7 novembre 2023. Toutefois, et alors que M. B A n'assortit ses conclusions d'aucun moyen ni d'aucun élément de fait permettant d'apprécier le bien-fondé de sa demande, un tel litige, qui tend à engager la responsabilité d'une société de droit privé, ne relève pas de la compétence du juge administratif mais de celle du juge judiciaire. Par suite, la requête de M. A doit être rejetée comme étant portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, en application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Caen, le 12 avril 2024. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 Signé 
 F. CHEYLAN 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 E. Bloyet