TA106 · Tribunal Administratif de la Guyane — 20 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 18 et le 19 avril 2024,  
 M. B C demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 28 avril 2023 par lequel le préfet de la Guyane a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français sans délai à destination de son pays d'origine, ou de tout autre pays susceptible de l'accueillir, ainsi qu'une interdiction de retour sur le territoire français pendant une période de deux ans ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Guyane de réexaminer sa situation ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est satisfaite eu égard, en premier lieu, à son placement au centre de rétention administrative de Matoury depuis le 18 avril 2024, en deuxième lieu, au caractère exécutoire de la mesure d'éloignement prononcée à son encontre et, en dernier lieu, à l'absence de recours ayant, au principal, un effet suspensif ; 
 - l'arrêté litigieux porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit de mener une vie privée et familiale normale dès lors : 
 - qu'il est entré en Guyane et réside sur ce territoire depuis environ six ans à la date de l'arrêté en litige avec sa compagne et leurs deux enfants mineurs qui sont scolarisés et à sa charge, tandis qu'il a deux tantes et un oncle en situation régulière en France ; 
 - qu'il a entrepris des démarches en décembre 2023 pour régulariser sa situation administrative et a déposé une demande de titre de séjour ;  
 - qu'il est intégré dans la société française, où il a toute sa vie ; 
 - l'arrêté litigieux porterait une atteinte grave et manifestement illégale au droit à un recours effectif s'il était mis en exécution en méconnaissance de l'instance introduite devant le tribunal administratif. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 avril 2024, le préfet de la Guyane conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que l'arrêté litigieux ne porte aucune atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Schor, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique, tenue le 20 avril 2024 à 16 heures 00, en présence de Mme Mayen, greffière, et de M. A, interprète en langue portugaise, a été entendu le rapport de Mme Schor. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique, à 16H20. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer l'admission provisoire de M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". 
 3. M. C, ressortissant brésilien né en 1994, est entré sur le territoire français en 2018, selon ses déclarations. Par un arrêté du 15 septembre 2023, le préfet de la Guyane a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français sans délai à destination de son pays d'origine, ou de tout autre pays susceptible de l'accueillir, ainsi qu'une interdiction de retour sur le territoire français pendant deux ans. Par la présente requête,  
 M. C demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article  
 L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cet arrêté. 
 4. En premier lieu, l'article L. 651-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile écarte l'application, en Guyane, des articles L. 614-1 à L. 614-18 de ce code, à l'exception de l'article L. 614-13. Or, par ceux-ci, le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises l'intervention et l'exécution des décisions permettant à l'autorité administrative de signifier à l'étranger l'obligation dans laquelle il se trouve de quitter le territoire français. En conséquence, sont applicables, en Guyane, les règles de droit commun de la procédure administrative et contentieuse notamment celles relatives au délai de recours. 
 5. En deuxième lieu, l'article L. 761-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ayant écarté l'application en Guyane de l'article L. 722-7 du même code, le recours d'un étranger dirigé contre une décision portant obligation de quitter le territoire français, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le sol français ne suspend pas l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. Ainsi, la perspective d'une mise en œuvre à tout moment de la mesure d'éloignement est de nature à caractériser une situation d'urgence ouvrant au juge des référés le pouvoir d'en prononcer la suspension en application notamment des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. 
 6. En dernier lieu, la circonstance qu'un étranger se soit abstenu de solliciter, dans les conditions et délais précités, la suspension de l'exécution d'une mesure d'éloignement devenue définitive, ne fait pas obstacle à l'intervention du juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, dans le cas où les modalités selon lesquelles il est procédé à l'exécution d'une telle mesure emportent des effets qui, en raison de changements dans les circonstances de droit ou de fait survenus depuis l'intervention de cette mesure et après que le juge a statué ou que le délai prévu pour le saisir a expiré, excèdent ceux qui s'attachent normalement à sa mise à exécution. 
 7. Il résulte de l'instruction qu'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour sur le territoire français pendant deux ans a été édicté et notifié à M. C le 15 septembre 2023. M. C n'a pas exécuté cet arrêté et à la suite d'une interpellation dans le cadre d'un contrôle aux fins de vérification du droit de circulation ou de séjour le 18 avril 2024, a été placé en rétention au Centre de Rétention Administrative (CRA) de Matoury. Toutefois, le requérant ne se prévaut d'aucun changement dans les circonstances de droit ou de fait qui, survenu depuis l'intervention de l'arrêté du  
 15 septembre 2023 et après l'acquisition de son caractère définitif, serait de nature à justifier que le juge des référés fasse usage des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 521-2 du code de justice administrative afin, le cas échéant, d'ordonner toutes mesures nécessaires à sauvegarder la liberté fondamentale à laquelle auraient porté atteinte les effets de la mise à exécution de cet arrêté. En particulier et malgré une mesure d'instruction diligentée en ce sens le 19 avril 2024, il ne produit pas la preuve qu'il aurait enregistré en décembre 2023 un dossier de demande de titre de séjour. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que les modalités de mise en œuvre de l'arrêté du 15 septembre 2023 excèdent ceux qui s'attachent normalement à sa mise à exécution et portent atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que M. C doit être admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et que le surplus des conclusions de sa requête doit être rejeté, y compris les conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. C est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. C est rejeté.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et au préfet de la Guyane. 
 Rendue publique par mise à disposition au greffe, le 20 avril 2024. 
 La juge des référés, 
 Signé 
 E. SCHOR  
 La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en chef, 
 Ou par délégation la greffière, 
 Signé 
 L. MAYEN