TA95Tribunal Administratif de Cergy-PontoiseDésistement
TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 31 mars 2025
- ECLI
- ORTA_2400478_20250331
- Date
- 31 mars 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 11 janvier et 12 mars 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision en date du 3 janvier 2024, prise sur recours administratif, par laquelle le conseil départemental du Val-d'Oise a refusé de faire droit à sa demande de revenu de solidarité active. Par un mémoire en défense enregistré le 12 février 2025, le département du Val-d'Oise informe le tribunal de ce que le revenu de solidarité active est régulièrement payé à la requérante depuis août 2024 et que la régularisation du paiement de cette prestation pour la période de juin 2023 à juillet 2024 est en cours. Par un mémoire enregistré le 18 mars 2025, Mme B informe le tribunal de son désistement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire enregistré le 18 mars 2025, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles. Copie en sera adressée au département du Val-d'Oise. Fait à Cergy, le 31 mars 2025. La vice-présidente, Signé H. Lepetit-Collin La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition La greffière
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA95
- Chambre
- Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 31 mars 2025
Référence
ORTA_2400478_20250331
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel