TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 19 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 22 janvier 2024, le président du tribunal administratif de Nancy a transmis au tribunal, en application de l'article R.351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par Mme B A. 
 Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal de Nancy le 10 janvier 2024, Mme A doit être regardée comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer le titre demandé. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juin 2024, le préfet de la Moselle conclut au non-lieu à statuer de la requête au motif qu'une carte de séjour temporaire valable du 31 mai 2024 au 30 mai 2025 a été délivrée à Mme A conformément à sa demande.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ( ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier qu'une carte de séjour temporaire valable du 31 mai 2024 au 30 mai 2025 a été délivrée à Mme A, conformément à sa demande. Cette décision de délivrance étant devenue définitive, ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sont devenues sans objet. Il n'y a dès lors, plus lieu d'y statuer.  
 ORDONNE : 
 Article 1 :  Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme A. 
 Article 2 :   La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet de la Moselle.  
 Fait à Strasbourg, le 19 juin 2025. 
    La vice-présidente, 
 A. DULMET 
 La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,