TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 4 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 7 février 2024, la société du parc éolien de Brachy, représentée par Me Cassin, demande au tribunal : 
 1) d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la délibération du 7 décembre 2023 par laquelle le conseil départemental de la Seine-Maritime a approuvé la mise à jour du règlement départemental de voirie en tant qu'elle fixe les redevances d'occupation pour les installations de chantiers et les ouvrages de réseaux privés et, d'autre part, l'article 5 de la décision du 18 janvier 2024 par laquelle le président du département a appliqué ces tarifs ; 
 2) de mettre à la charge du département de la Seine-Maritime la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 19 décembre 2024, le département de la Seine-Maritime conclut au non-lieu à statuer. 
 Par un acte, enregistré le 31 janvier 2025, la société requérante indique se désister purement et simplement de son action.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Mulot, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Il résulte des dispositions du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative que les premiers conseillers désignés par les présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements. 
 2. Par son mémoire enregistré le 31 janvier 2025, la société requérante a déclaré se désister de la présente requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple.  
 3. Rien ne s'opposant à ce qu'il en soit donné acte, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative et de donner acte du désistement de la société du parc éolien de Brachy.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'action de la société du parc éolien de Brachy dirigée contre les deux actes visés ci-dessus.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société du parc éolien de Brachy et au département de la Seine-Maritime. 
 Fait à Rouen, le 4 février 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 R. Mulot 
 La République mande et ordonne au préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
                                                                            Pour expédition conforme, 
                                                                               La greffière, 
                                                                          Signé 
                                                                                                   S. Combes 
 N°2400483