TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 26 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 17 janvier 2024, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 11 janvier 2025 par laquelle le chef d'établissement a suspendu son permis de visite.  
 Par un courrier, en date du 24 avril 2025, le tribunal administratif de Marseille a, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, adressé une demande de maintien de la requête à la requérante et l'a invitée à présenter dans un délai d'un mois ses observations. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - le code pénitentiaire ; 
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ". 
 3.  L'état du dossier permettant de s'interroger sur l'intérêt que la requête conservait pour son auteur, une demande de maintien des conclusions, en application des dispositions rappelées ci-dessus de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, a été adressée à Mme A. Ce courrier informait la requérante de ce que, conformément aux dispositions de l'article R. 612-5-1 précitées du code de justice administrative, citées dans le courrier, il serait réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête, faute de confirmation de sa part dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Ce courrier n'a pas reçu de réponse, la requérante n'ayant pas procédé à la confirmation de sa requête dans le délai imparti. Par suite, elle doit être réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Dès lors, il y a lieu de donner acte du désistement de Mme A.  
 O R D O N N E : 
   
   
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme A 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A 
 Fait à Marseille, le 26 juin 2025  
 Le président de la 10ème chambre, 
 signé  
 J-L. PECCHIOLI 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière.