TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 30 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 29 janvier 29024 à 14h25, M B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 26 janvier 2024 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine l'a assigné à résidence.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Pottier, première conseillère, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 614-5 et L. 614-7 à 13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet (). Il peut, par ordonnance : () 4° Rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance. ". 
 2. Aux termes de l'article R. 776-4 du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions du III de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le délai de recours contentieux contre les décisions mentionnées à l'article R. 776-1 en cas de placement en rétention administrative ou d'assignation à résidence en application de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est de quarante-huit heures. Ce délai court à compter de la notification de la décision par voie administrative. () ". Aux termes de l'article R. 776-1 du même code : " Sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et celles du présent code, sous réserve des dispositions du présent chapitre, les requêtes dirigées contre : () 6° Les décisions d'assignation à résidence prévues à l'article L. 561-2 du même code./ () ". L'article R. 776-5 du même code dispose que : " () II. Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 et les délais de quinze jours mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-3 ne sont susceptibles d'aucune prorogation. () ". 
 3.  Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 26 janvier 2024 portant assignation à résidence de M. A lui a été notifié par voie administrative le 26 janvier 2024 entre 14h35 et 14h50. La demande tendant à l'annulation de cet arrêté n'a été enregistrée que le 29 janvier 2024 au greffe du tribunal administratif, soit après l'expiration du délai de 48 heures fixé par l'article R. 776-4 précité. Elle est donc tardive, et, par suite, entachée d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance. Elle ne peut dès lors qu'être rejetée. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Copie en sera notifiée au préfet d'Ille-et-Vilaine. 
 Fait à Rennes, le 30 janvier 2024 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 F. Pottier 
 La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.