TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 24 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 15 janvier 2024, M. B A  doit être regardé comme demandant au tribunal de le réinscrire sur les listes des demandeurs d'emploi. 
 Il soutient qu'il ne conteste pas avoir commis des fausses déclarations ayant conduit à sa radiation le 20 septembre 2023 de la liste des demandeurs d'emploi mais qu'il a besoin de ses allocations chômage pour créer une entreprise et rembourser ses dettes. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () " ; 
 2. Il résulte de l'instruction et des propres écritures de M. A que ce dernier ne conteste pas avoir commis des fausses déclarations ayant conduit à sa radiation le 20 septembre 2023 de la liste des demandeurs d'emploi mais indique qu'il a besoin de ses allocations chômage pour créer une entreprise et rembourser ses dettes. Il n'appartient toutefois pas au juge administratif de faire acte d'administration active et de procéder lui-même à la réinscription de M. A sur les listes de demandeurs d'emploi. 
 3. La présente décision ne fait pas obstacle à ce que M. A se rapproche de France travail afin de réexaminer sa situation. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à France Travail. 
 Fait à Grenoble, le 24 avril 2024. 
 Le président, 
 J. P. WYSS 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.