TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 10 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 8 février 2024, l'association de défense des libertés constitutionnelles (ADELICO) et la Ligue des droits de l'Homme (LDH), représentées par Me Soufron, demandent au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté en date du 29 janvier 2024 par lequel le préfet du Gard a autorisé la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs au profit de la direction interdépartementale de la police nationale dans le cadre du maintien de l'ordre public ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elles soutiennent que :  
 - elles justifient d'un intérêt à agir ; 
 - la condition d'urgence est satisfaite dès lors, d'une part, que l'arrêté préfectoral contesté autorise le survol d'une portion importante de l'autoroute A9 et de plusieurs dizaines de maisons d'habitations, ce qui caractérise un risque important d'atteinte au droit à la vie privée ; d'autre part, que cet arrêté sortira de vigueur le 11 février 2021, justifiant ainsi une intervention dans les 48 heures du juge ;  
 - l'arrêté litigieux porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit au respect de la vie privée, notamment en ce qu'il comprend le droit à la protection des données personnelles puisque malgré l'absence de réunion des conditions permettant d'autoriser la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs, le préfet du Gard n'a pas abrogé l'arrêté contesté.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Peretti, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. () ". Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". L'article L. 522-3 du même code dispose toutefois que : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 
 2. Aux termes de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure : " - I - Dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, les services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi que les militaires des armées déployés sur le territoire national dans le cadre des réquisitions prévues à l'article L. 1321-1 du code de la défense peuvent être autorisés à procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer () / 2° La sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ; () Le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut mettre fin à tout moment à l'autorisation qu'il a délivrée, dès lors qu'il constate que les conditions ayant justifié sa délivrance ne sont plus réunies. () ". 
 3. L'arrêté du 29 janvier 2024 du préfet du Gard querellé est motivé par le fait que, dans le cadre du mouvement national de protestation des agriculteurs, la prolongation des mobilisations commencée le 25 janvier 2024 par les organisations syndicales, lesquelles réalisent un blocage de l'axe autoroutier A9 dans les deux sens entre les sorties Nîmes-Est et Nîmes Ouest, n'excluait pas un risque d'accident nécessitant de mettre en œuvre des moyens pour le prévenir. L'arrêté, qui constate que les conditions fixées dans le 2° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure sont réunies, indique alors que compte tenu du risque lié à la sécurité des personnes et de l'intérêt de disposer d'une vision d'ensemble permettant le suivi des mouvements des engins agricoles et du dispositif de blocage afin d'adapter le dispositif de protection mis en œuvre par les unités de gendarmerie, le recours au dispositif de captation installé sur un drone est nécessaire et adapté. 
 4. Par leur requête enregistrée le 8 février 2024, l'association de défense des libertés constitutionnelles (ADELICO) et la Ligue des droits de l'Homme (LDH) demandent la suspension de cet arrêté. Or, à cette date, le mouvement national de contestation des agriculteurs a cessé, et la portion d'autoroute A9 concernée par l'arrêté litigieux a été réouverte à la circulation. Les associations requérantes ne démontrent ni même n'allèguent que cet arrêté risquerait d'être mis en œuvre par les forces de l'ordre d'ici le 11 février 2024 alors même que les circonstances qui le motivent ont cessé et, qu'ainsi, une atteinte grave et manifestement illégale serait portée au droit au respect à la vie privée. Dans ces conditions, les associations requérantes ne démontrent pas l'existence d'une situation d'urgence justifiant l'intervention qu'une décision du juge des référés soit rendue dans le délai très bref de 48 heures. 
 5. Il y a lieu, dans ces conditions, de faire application de l'article L. 522-3 précité du code de justice administrative et de rejeter la requête en toutes ses conclusions, y compris celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de l'Association de défense des libertés constitutionnelles et la Ligue des droits de l'Homme est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'Association de défense des libertés constitutionnelles et à la Ligue des droits de l'Homme et au préfet du Gard. 
 Fait à Nîmes, le 10 février 2024. 
 Le juge des référés, 
 P. PERETTI 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.