TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 3 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 19 mars 2024, M. A B demande au Tribunal : 
 - d'annuler l'ordonnance prise dans le dossier n°2206287 en date du 14 février 2024 par ce tribunal. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. En application de l'article R. 322-1 du code de justice administrative "   La cour administrative d'appel territorialement compétente pour connaître d'un appel formé contre un jugement d'un tribunal administratif est celle dans le ressort de laquelle ce tribunal a son siège " et de l'article R. 351-3 du même code " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". 
 2. Par la présente requête adressée par erreur au Tribunal administratif de Mayotte, M. B, demande l'annulation de la décision prise dans le dossier n°2206287 en date du 14 février 2024 par ce tribunal. Par erreur, ce recours a été déposé devant le tribunal administratif de Mayotte et doit être, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, transmis à la cour administrative d'appel de Bordeaux. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis à la Cour administrative d'appel de Bordeaux. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au Président de la cour administrative d'appel de Bordeaux.   
 Fait à Mamoudzou, le 3 juillet 2024. 
 Le président, 
 Thierry SORIN