TA34Tribunal Administratif de MontpellierDésistement
TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 8 février 2024
- ECLI
- ORTA_2400493_20240208
- Date
- 8 février 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Solution
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 janvier 2024, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales de l'Aude a implicitement rejeté sa demande du 31 octobre 2023 tendant à la remise gracieuse d'une dette de prime d'activité, référencée IM3/002, d'un montant de 541,68 euros. Par un mémoire, enregistré 2 février 2024, Mme A fait valoir que, par décision du 18 janvier 2024, la caisse d'allocations familiales de l'Aude a fait droit à sa demande. Par un mémoire, enregistré le 7 février 2024, Mme A déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire enregistré le 7 février 2024, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à la ministre du travail, de la santé et des solidarités et à la caisse d'allocations familiales de l'Aude. Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales de l'Aude. Fait à Montpellier, le 8 février 2024. Le président du tribunal, D. Besle La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Montpellier, le 8 février 2024. La greffière, F. Roman
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA34
- Chambre
- Tribunal Administratif de Montpellier
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 8 février 2024
Référence
ORTA_2400493_20240208
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel