TA25 · Tribunal Administratif de Besançon — 21 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 19 mars 2024, Mme B A, représentée par Me Dedry, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) de désigner un avocat d'office et de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;   
 2°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 18 mars 2024 l'obligeant à quitter le territoire français sans délai et lu interdisant le retour sur le territoire français ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de Mayotte, à titre principal, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans un délai de trois mois à compter de la décision à intervenir et, à titre subsidiaire, d'enregistrer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 4°) d'enjoindre au préfet de prendre toutes mesures, avec le concours des autorités consulaires aux Comores, de nature à permettre son retour à Mayotte dans un délai maximum de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ; 
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'un éloignement vers son pays d'origine est imminent ; 
 - l'arrêté attaqué porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de sa vie privée et familiale protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'intérêt supérieur de ses enfants protégé par l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant. 
 - il méconnaît les dispositions des articles L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit à un recours effectif protégé par l'article 13 de cette même convention dans le cas où elle aurait été prématurément éloignée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mars 2024, le préfet de Mayotte, représenté par la SELARL Centaure avocats, conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Banvillet, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience publique qui a eu lieu le 21 mars 2024 à 9h30 (heure de Mayotte).M.Clément étant greffier d'audience au tribunal administratif de Mayotte. 
 Après avoir, au cours de l'audience publique, entendu : 
 - le rapport de M. Banvillet, juge des référés,  
 - les parties n'étant ni présentes ni représentées. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'admettre provisoirement la requérante au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ".  
 2. En premier lieu, dès lors que l'obligation de quitter le territoire édicté à l'encontre de la requérante a été exécutée, il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de suspension la concernant. En revanche, dans la mesure où l'interdiction de retour sur le territoire fait obstacle au retour de Mme A à Mayotte pendant un an et compte tenu de la situation personnelle et familiale de l'intéressée, la demande de suspension en tant qu'elle porte sur cette mesure est justifiée par l'urgence.  
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, que ce soit le fait des institutions publiques ou privées, de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 
 4. En l'espèce, il résulte de l'instruction que la requérante a été éloignée de Mayotte postérieurement à son placement au centre de rétention le 19 mars 2024. Par ailleurs, il résulte de l'instruction que Mme A, ressortissante malgache née le 31 août 1996, est la mère d'un enfant français né en 2021 à Mayotte. En outre, par les pièces qu'elle produit, Mme A établit contribuer à l'entretien et à l'éducation de son enfant français. Dans ces conditions, dans la mesure où ces éléments sont de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la mesure d'éloignement prise à son encontre, Mme A justifie d'une situation d'urgence impliquant qu'une mesure visant à sauvegarder son droit au respect de sa vie privée et familiale et l'intérêt supérieur de son enfant doive être prise pour assurer la sauvegarde de cette liberté fondamentale.  
 5. Par suite, il y a lieu d'enjoindre au préfet de Mayotte de prendre toutes mesures, avec le concours des autorités consulaires françaises aux Comores, de nature à permettre le retour à Mayotte de Mme A dans un délai de 7 jours, nonobstant la mesure d'interdiction de retour qui a pu être prise à son encontre, et d'enjoindre également au préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour à son retour à Mayotte. Dans les circonstances de l'espèce, sous astreinte de 500 euros par jour de retard. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Mme A n'est pas admise provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de Mayotte d'organiser, avec le concours des autorités consulaires françaises aux Comores, le retour à Mayotte de Mme A dans un délai de 7 jours sous astreinte de 500 euros par jour de retard.  
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, et au préfet de Mayotte. 
 Copie en sera transmise au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Fait à Mamoudzou, le 21 mars 2024. 
 Le juge des référés, 
 M. BANVILLET 
 La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 N°2400493