TA102 · Tribunal Administratif de la Martinique — 22 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2024, M. B A, représenté par     Me Tiburce, demande au juge des référés, saisi au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :  
 1°) de suspendre la décision du 24 mai 2024 par laquelle le directeur adjoint des affaires médicales du centre hospitalier Maurice Despinoy a mis fin à son contrat ;  
 2°) d'enjoindre au centre hospitalier Maurice Despinoy de le réintégrer dans ses fonctions à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 3°) d'enjoindre au centre hospitalier Maurice Despinoy de reconstituer sa situation administrative pour la période du 1er juin 2024 jusqu'à la date de réintégration provisoire, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 4°) d'enjoindre au centre hospitalier Maurice Despinoy de régulariser rétroactivement sa rémunération pour la période du 1er juin 2024 jusqu'à la date de réintégration provisoire, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 5°) de mettre à la charge du centre hospitalier Maurice Despinoy la somme de     3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - la condition relative à l'urgence est remplie dès lors que la décision litigieuse porte une atteinte grave et immédiate à ses intérêts personnels et financiers dans la mesure où il est privé de rémunération depuis le 1er juin 2024 ; de plus, la décision litigieuse porte atteinte à l'intérêt du service public hospitalier dès lors qu'elle entraîne la vacance de son poste pour une durée indéterminée ;  
 - il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée dès lors qu'il n'est pas établi que l'auteur de la décision disposait d'une délégation de signature ; la décision litigieuse, qui révèle un licenciement, n'a pas été précédée d'un entretien préalable ; de plus, il n'a pas été en mesure de consulter son dossier individuel ; en outre, la décision contestée est insuffisamment motivée.  
 Vu : 
 - la requête enregistrée sous le n° 2400492 par laquelle M. A demande au tribunal d'annuler la décision du 24 mai 2024 ; 
 - les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, docteur en médecine, spécialisé en gériatrie et en gérontologie, a été recruté par le centre hospitalier Maurice Despinoy, par un contrat à durée déterminée, conclu le 9 août 2013, en qualité de praticien attaché à temps partiel, pour trois demi-journées par semaine. Par une décision du 24 mai 2024, le centre hospitalier Maurice Despinoy a informé M. A de la rupture du contrat de travail à compter du 1er juin 2024. Par la présente requête, le requérant demande la suspension de la décision du 24 mai 2024 par laquelle le centre hospitalier Maurice Despinoy a mis fin à son contrat de travail. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". Et aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 
 3. Il résulte des dispositions précitées que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire. 
 4. A l'appui de sa demande de suspension de la décision en litige, M. A se borne à indiquer que la rupture de son contrat de travail porte atteinte à ses intérêts personnels et financiers dès lors que depuis le 1er juin 2024, il serait privé de rémunération. La décision en litige prive effectivement le requérant d'une partie de sa rémunération au titre de son activité à temps partiel au sein du centre hospitalier Maurice Despinoy, à raison de trois demi-journées par semaine, soit mensuellement 3 314,96 euros. Toutefois, alors que M. A indique qu'il exerce également une activité libérale et dispose ainsi d'une autre source de revenus, il ne justifie pas le montant de cette activité libérale ni sa part dans le montant de ses revenus totaux. Dès lors, les éléments produits par le requérant ne suffisent pas à établir qu'il se trouverait dans une situation d'urgence financière ou économique. De plus, si M. A soutient que la décision en litige porte atteinte à l'intérêt du service public hospitalier dans la mesure où il n'y aurait pas de remplaçant sur son poste, il n'en caractérise pas la gravité alors qu'un médecin remplaçant doit prendre ses fonctions à compter du 1er juillet 2024. Dans ces conditions, le requérant n'établit pas que, en l'état de l'instruction, l'exécution de la décision contestée occasionnerait une atteinte suffisamment grave et immédiate à la situation des unités dans lesquelles il intervenait et à ses intérêts, caractérisant une situation d'urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 
 5. Par suite, les conclusions à fin de suspension doivent être rejetées selon la procédure prévue par les dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative précité. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées. 
 O R D O N N E : 
    
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.   
 Fait à Schœlcher, le 22 juillet 2024. 
 Le président, juge des référés, 
   
 Jean-Michel Laso 
   
 La république mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,