TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 31 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 29 janvier 2024, M. A B, représenté par Me Yarroudh-Feurion, demande au juge des référés : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) de suspendre, en application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du garde des sceaux, ministre de la justice, du 29 décembre 2023 portant renouvellement de son placement en quartier de prise en charge de la radicalisation du 6 janvier au 6 juillet 2024, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son avocat contre sa renonciation à percevoir la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 - la mesure en litige porte renouvellement de son placement en quartier de prise en charge de la radicalisation, alors même qu'elle énonce, dans son intitulé, une fin de ce même placement ; 
 - la décision de maintien dans ce quartier spécifique de détention n'est étayée par aucun élément tangible et concret ; elle porte une atteinte grave et manifestement illégale : 
 * à sa liberté d'aller et venir dans les lieux communs de détention ;  
 * à son droit de recevoir des soins adaptés à son état de santé, psychique notamment, ainsi qu'à son droit à la vie : la compatibilité de son état avec ce placement n'a pas été contrôlée ; 
 * à son droit au respect de sa dignité : il est victime du syndrome du couloir de la mort ; 
 * à son droit d'être protégé contre l'arbitraire : il est maintenu dans ce quartier, alors qu'une décision a ordonné la fin de ce placement ; 
 * à son droit au procès équitable ; 
 * à son droit au respect de sa vie privée et familiale : il est maintenu éloigné de sa famille ; il est privé de la possibilité de porter le deuil de son frère, récemment décédé ; 
 * à son droit au respect de sa liberté de conscience et de religion ; 
 * à sa liberté d'expression et d'association ; il n'a pas accès aux groupes de discussion ; 
 * au droit à un recours effectif ; 
 * à son droit de ne pas subir de discrimination ; 
 - il y a urgence à faire cesser l'ensemble des atteintes que la décision porte à ses droits et libertés fondamentaux.  
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code pénitentiaire ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Thielen, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur l'aide juridictionnelle : 
 1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ". 
 2. M. B justifie avoir déposé une demande d'aide juridictionnelle. Il y a par suite lieu, en application des dispositions précitées, de prononcer son admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 3. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". 
 4. Aux termes de son article L. 522-1 : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale ". Aux termes de son article L. 522-3 : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". Enfin, aux termes du premier alinéa de son article R. 522-1 : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 
 5. Lorsque la requête est fondée sur la procédure de protection particulière du référé liberté instituée par l'article L. 521-2 du code de justice administrative, il appartient au requérant de justifier de circonstances caractérisant une situation d'urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par cet article soient remplies, qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures. À cet égard, la seule circonstance qu'une atteinte à une liberté fondamentale, portée par une mesure administrative, serait avérée, n'est pas de nature à caractériser l'existence d'une situation d'urgence au sens de ces dispositions. Il appartient au juge des référés d'apprécier objectivement, au vu des éléments que lui soumet le requérant comme de l'ensemble des circonstances de l'espèce, si la condition d'urgence particulière est satisfaite, en prenant en compte la situation du requérant et les intérêts qu'il entend défendre mais aussi l'intérêt public qui s'attache à l'exécution des mesures prises par l'administration. 
 6. M. B, incarcéré au centre pénitentiaire d'Alençon-Condé-sur-Sarthe, a été placé en quartier de prise de prise en charge de la radicalisation à compter du 29 juin 2023, sur le fondement des dispositions de l'article R. 224-13 du code pénitentiaire. Cette mesure a été renouvelée par décision du 29 décembre 2023, du 6 janvier au 6 juillet 2024. S'il est à cet égard constant que cette décision porte en intitulé " décision de fin de placement en quartier de prise en charge de la radicalisation ", il résulte tant de ses motifs que de son dispositif que la mesure est effectivement renouvelée pour six mois, cet intitulé procédant donc d'une erreur, regrettable, de plume. Le maintien de l'intéressé dans ce quartier spécifique de détention ne saurait donc être qualifié d'arbitraire. 
 7. En se bornant par ailleurs à faire la liste de l'ensemble des droits et libertés protégés par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, à soutenir que la mesure en litige y porte atteinte, sans apporter aucun élément concret et circonstancié, ni sur son régime de détention, autre que l'existence de fouilles quotidiennes et l'absence d'accès à la bibliothèque, ni sur son état de santé physique et psychique, ainsi qu'à évoquer son éloignement géographique d'avec ses proches, M. B n'établit pas que la mesure en cause porte une atteinte grave et manifestement illégale à l'une ou l'autre des libertés fondamentales qu'il invoque, qu'il y aurait urgence à faire cesser dans un délai de quarante-huit heures, l'intéressé ne se prévalant au demeurant d'aucun élément de nature à utilement et sérieusement contester le bien-fondé de la mesure de maintien dans ce quartier spécifique de détention. 
 8. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. B, présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, doivent être rejetées par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 Sur les frais liés au litige : 
 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État qui n'est pas, dans la présente instance, partie perdante, la somme demandée par M. B au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Fait à Rennes, le 31 janvier 2024. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 O. Thielen 
 La République mande et ordonne au garde des Sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.