TA105 · Tribunal Administratif de la Guadeloupe — 10 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 et 29 avril, 2 mai 2024, sous le n° 2400494, la SA Pajamandy, représentée par Me Orier, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L.551-1 du code de justice administrative : 
 1°) d'annuler la procédure de passation du lot n° 18 du marché public relatif à l'exécution de prestations de services de transport public de voyageurs à vocation scolaire situés sur le périmètre du syndicat Mixte des Transports du Petit Cul de Sac Marin (PCSM) ; 
 2°) d'enjoindre au syndicat mixte des transports du Petit Cul de Sac Marin, si elle entend maintenir la procédure de passation, de relancer la procédure de passation du lot n° 18 ; 
 3°) de mettre à la charge du syndicat mixte des transports du petit Cul de Sac Marin la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - elle a intérêt à agir, en sa qualité de candidat évincé ; 
 - le pouvoir adjudicateur a commis une erreur manifeste d'appréciation en jugeant son offre anormalement basse.  
 Par un mémoire, enregistré le 3 mai 2024, la société Pajamandy, représentée par Me Orier, déclare se désister de sa requête concernant le lot n°18. 
 Par des mémoires en défense et de transmission de pièces, enregistrés les 1er, 3 et 6 mai 2024, le syndicat mixte des transports du petit Cul de Sac Marin, représenté par le cabinet Taithe Panassac associés, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la SA Pajamandy de la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - les moyens ne sont pas fondés ; 
 - il convient de donner acte au désistement et maintient ses conclusions au titre des frais irrépétibles à hauteur de 1 500 euros. 
 Par un mémoire, enregistré le 6 mai 2024, la SARL Voyageurs, représentée par Me Durand, conclut à ce que le juge prenne acte du désistement et à la mise à la charge de la société requérante de la somme de 1200 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que les moyens ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu :  
 - l'arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution des contrats de la commande publique ; 
 - le code de la commande publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Mahé, vice-présidente, en application de l'article L.551-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique du 6 mai 2024 à       9 heures. 
 Ont été entendus aux cours de l'audience publique, en présence de Mme Cétol, greffière : 
 - le rapport de Mme Mahé, juge des référés ; 
 - les observations de Me Orier, représentant la SARL Pajamandy qui confirme son désistement ;   
 - les observations de Me Panassac, avocat du syndicat mixte des transports du Petit Cul de Sac Marin ; 
 - les observations de Me Neveu, substituant Me Durand, avocat de la SARL Voyageurs.  
 La clôture de l'instruction a été fixée après l'audience à 13 heures après que l'ensemble des mémoires et requête aient été communiqués avant l'audience aux différentes parties. 
 Le syndicat mixte des transports du PCSM a présenté une note en délibéré, enregistrée le 7 mai 2024. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par un avis public d'appel à la concurrence publié le 7 janvier 2024, le syndicat mixte des transports du Petit Cul de Sac Marin a lancé une procédure d'appel d'offres ouvert portant sur des prestations de services de transport public de voyageurs à vocation scolaire situés sur le périmètre de ce syndicat comportant 24 lots passés sous la forme d'accord cadre mono-attributaire à bons de commande pour une valeur totale de 13 000 000 euros HT. La  
 SA Pajamandy a présenté une offre visant au gain du lot n°18. Par une lettre du 8 avril 2024, le syndicat mixte des transports du PCSM l'a informée que son offre n'avait pas été retenue, celle-ci ayant été jugée anormalement basse. Par la présente requête, la SA Pajamandy demande au juge des référés, statuant par application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler la procédure d'attribution du marché n° 18 et d'enjoindre au pouvoir adjudicateur la reprise de la procédure de passation de ces marchés. 
 2. Toutefois, par un mémoire, enregistré le 3 mai 2024, la société Pajamandy déclare se désister des conclusions de sa requête tendant à l'annulation de la procédure de marché du lot n° 18. Ce désistement est pur et simple. Il y a lieu de lui en donner acte. 
 Sur les frais du litige : 
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre une somme à la charge de la SARL Pajamandy au titre des frais exposés par le syndicat mixte de transports du PCSM et par la SARL Voyageurs et non compris dans les dépens. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte au désistement de la requête enregistrée sous le n° 2400494 présentée par la SA Pajamandy et concernant le lot n° 18. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par le syndicat mixte des transports du PCSM sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Les conclusions présentées par la SARL Voyageurs sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Pajamandy, au syndicat mixte des transports du Petit Cul de Sac Marin et à la SARL Voyageurs.   
 Fait à Basse Terre, le 10 mai 2024.  
 Le Juge des référés, 
 Signé 
 N. MAHE         
    
 La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 L'adjointe de la greffière en chef, 
 Signé 
 A. Cétol 
 N°2400494