TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 8 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
 
 
Par une requête, enregistrée le 17 janvier 2024, Mme A... B... demande au tribunal d’annuler le titre exécutoire d’un montant de 29 548,57 euros émis le 9 mai 2023 à son encontre par le recteur de l’académie de Lyon et de la décharger de l’obligation de payer cette somme. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 décembre 2025, la rectrice de l’académie de Lyon conclut au non-lieu à statuer sur la requête. 
 
Elle fait valoir que la requête dirigée contre le titre exécutoire émis le 9 mai 2023 à l’encontre de Mme B... est devenue sans objet, dès lors que le titre de perception litigieux a été annulé le 4 décembre 2025. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / (...) ». 
 
Il résulte de l’instruction que, le 4 décembre 2025, postérieurement à l’introduction de la requête, la rectrice de l’académie de Lyon a annulé le titre de perception d’un montant de 29 548,57 euros émis le 9 mai 2023 à l’encontre de Mme B.... Par suite, est devenue sans objet la requête de Mme B... tendant à l’annulation de ce titre de perception d’un montant de 29 548,57 euros et à la décharge de l’obligation de payer cette somme. Il n’y a pas lieu d’y statuer. 
 
 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête n° 2400495. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au ministre de l’éducation nationale. 
 
Copie en sera adressée à la rectrice de l’académie de Lyon. 
 
 
 
 
Fait à Lyon, le 8 janvier 2026. 
 
 
 
 
Le président de la 1ère chambre, 
 
 
 
 
Hervé Drouet 
 
 
 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition conforme, 
Une greffière,