TA25Tribunal Administratif de BesançonDésistement
TA25 · Tribunal Administratif de Besançon — 16 mai 2024
- ECLI
- ORTA_2400498_20240516
- Date
- 16 mai 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 mars et 2 avril 2024, M. B A, représenté par Me Summerfield, demande au tribunal : 1°) d'annuler d'une part, les décisions du 17 janvier et 1er février 2024 par lesquelles le préfet de Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer une autorisation de travail et, d'autre part, de la décision du 23 janvier 2024 par laquelle le préfet du Doubs a refusé de faire droit à sa demande de changement de statut ; 2°) d'enjoindre au préfet du Doubs de lui délivrer un titre de séjour " salarié ", l'autorisant à exercer en qualité de praticien associé, dans un délai de cinq jours à compter du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros TTC au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 24 avril 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête. Par un mémoire, enregistré le 29 avril 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au préfet de la Seine-Saint-Denis et au préfet du Doubs. Copie en sera adressée, pour information, au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Fait à Besançon le 16 mai 2024. Le premier conseiller, faisant fonction de président de la 2ème chambre, A. Pernot La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis et au préfet du Doubs en ce qui les concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier N°2400498
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Chronologie de l'affaire
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TA2516 mai 2024CETTE DÉCISION
ORTA_2400498_20240516
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Synthèse
- Juridiction
- TA25
- Chambre
- Tribunal Administratif de Besançon
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 16 mai 2024
Référence
ORTA_2400498_20240516
Données disponibles
- Texte intégral