TA102 · Tribunal Administratif de la Martinique — 10 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2024, M. B, représenté par Me Tiburce, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 3 avril 2024, par lequel le préfet de la Martinique a décidé qu'il serait privé de traitement à compter du 15 mars 2024 ;   
 2°) d'annuler la décision implicite de rejet, résultant du silence gardé par le préfet de la Martinique sur sa demande du 17 avril 2024, tendant à être admis à la retraite à compter du 6 mai 2024 ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de la Martinique de régulariser rétroactivement sa situation, en lui versant son traitement à compter du 15 mars 2024, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; à défaut, d'enjoindre à cette autorité de l'admettre à la retraite à compter du 6 mai 2024 ; à défaut, d'enjoindre à cette autorité de l'affecter sur un emploi compatible avec les modalités de son contrôle judiciaire, dans les mêmes conditions de délais et d'astreinte ; à défaut, d'enjoindre à cette autorité de réexaminer sa situation, dans les mêmes conditions de délais et d'astreinte ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 novembre 2024, le préfet de la Martinique, représenté par Me Yang-Ting Ho, conclut au rejet de la requête et demande que la somme de 1 000 euros soit mise à la charge de M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
   
 Par un mémoire, enregistré le 31 janvier 2025, M. B, représenté par Me Tiburce, déclare se désister des conclusions principales de sa requête et demande que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 4 février 2025, le préfet de la Martinique, représenté par Me Yang-Ting Ho, prend acte du désistement du requérant et conclut au rejet des conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ;(). ". 
 2. Par un mémoire du 31 janvier 2025, M. B déclare se désister des conclusions principales de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il n'y a pas davantage lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par le préfet de la Martinique sur le fondement des mêmes dispositions. 
    
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de la Martinique. 
 Fait à Schœlcher, le 10 février 2025. 
 Le président, 
   
 J-M. Laso 
 La République mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.