TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 10 septembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 janvier 2024, Mme B représentée par Me Panfili demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du centre hospitalier de Lézignan-Corbières du 18 décembre 2023 la plaçant en congé de maladie ordinaire au 1er janvier 2024, le rejet explicite de son recours gracieux du 19 janvier 2024 contre la décision de placement en congé de maladie ordinaire au 1er janvier 2024, le refus d'organiser la communication du rapport d'expertise du médecin agréé et le refus de saisir le conseil médical ; 
 2°) d'enjoindre au centre hospitalier de Lézignan-Corbières de lui communiquer le rapport d'expertise du médecin agréé et de saisir le conseil médical afin qu'il statue sur l'imputabilité et sur l'octroi d'un mi-temps thérapeutique ; 
 3°) de condamner le centre hospitalier de Lézignan-Corbières à lui verser la somme de 1 500 euros en application de l'article L 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 14 février 2024, Mme B déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier ;  
 Vu le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()"  
 2. Par un mémoire enregistré le 14 février 2024, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. 
 Fait à Toulouse, le 10 septembre 2024. 
                               La présidente de la 2ème chambre, 
     
                          Cécile VISEUR-FERRÉ 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme: 
                                                                                           Le Greffier en chef 
 2400501