TA105 · Tribunal Administratif de la Guadeloupe — 25 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 23 et le 24 avril 2024, l'association Le Lakou LKP, représentée par Maîtres Ezelin et Devers, demande au juge des référés de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, l'arrêté préfectoral n° 971-2024-04-20-0001 du 20 avril 2024 portant couvre-feu pour les mineurs dans des secteurs des Abymes et de Pointe-à-Pitre, pour une durée d'un mois. 
 Elle soutient que : 
 - l'urgence est caractérisée ; 
 - l'arrêté querellé va à l'encontre de plusieurs textes internationaux visant à protéger l'intérêt supérieur de l'enfant ; 
 - la décision attaquée méconnaît la liberté fondamentale d'aller et venir, d'une part dans la mesure où elle uniquement répressive, d'autre part elle ne frappe que les mineurs alors que ce sont les majeurs qui sont responsables en grande partie des actes de violence, enfin elle est impréparée et hors de proportion compte tenu de la déshérence dans laquelle se trouvent les communes des Abymes et de Pointe-à-Pitre. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 24 avril 2024, le préfet de la Guadeloupe conclut au rejet de la requête et fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique, en présence de Madame Lubino, greffière de l'audience : 
 - le rapport de M. Gouès, président ; 
 - les observations de Me Ezelin, représentant l'association Le Lakou-LKP, qui reprend les principaux points de la requête et fait valoir que le préfet n'a pas utilisé la bonne méthode avec l'arrêté querellé pour répondre aux graves problèmes que la jeunesse guadeloupéenne rencontre aujourd'hui puisqu'il ne s'agit là que d'une politique répressive, oubliant la politique éducative qui doit accompagner la jeunesse. Il précise qu'en matière de pratique sportive, les mineurs, qui terminent leur entraînement la plupart du temps après 20h, ne pourront plus pratiquer leur sport, sauf à mobiliser leurs parents qui ne seront pas nécessairement disponibles pour les accompagner ; 
 - les observations de Madame A, représentant le préfet de la Guadeloupe, qui explicite à l'oral les principaux points du mémoire en défense du préfet de la Guadeloupe. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, à 9h40. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ".  
 2. Par la présente requête, l'association Le Lakou LKP, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, demande au juge des référés de suspendre l'arrêté préfectoral n° 971-2024-04-20-0001 du 20 avril 2024 portant couvre-feu pour les mineurs dans des secteurs des Abymes et de Pointe-à-Pitre, pour une durée d'un mois. 
 3. La liberté d'aller et venir, composante de la liberté personnelle protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, constitue une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. Les atteintes portées, pour des exigences d'ordre public, à l'exercice de cette liberté fondamentale, doivent être nécessaires, adaptées et proportionnées. En l'espèce, l'association requérante soutient, d'une part, que l'arrêté en litige méconnaît la liberté fondamentale d'aller et venir et, d'autre part, qu'il va à l'encontre de l'intérêt supérieur de l'enfant. 
 4. En premier lieu, il résulte de l'instruction et il n'est pas sérieusement contesté que, sur la base des statistiques produites par la police nationale, dans un contexte général en Guadeloupe où la délinquance a progressé de 16 % entre le 1er trimestre 2023 et le 1er trimestre 2024, la délinquance dans les communes de Pointe-à-Pitre et des Abymes a respectivement progressé, sur la même période, de 19 % et de 26 %. La part des mineurs mis en cause pour des faits de délinquance dans ces deux communes a progressé de 53 % à Pointe-à-Pitre et de 50 % aux Abymes sur la même période. Enfin, concernant l'heure de commission de ces infractions, il ressort de la pièce 3 du mémoire en défense du préfet de la Guadeloupe que 17 d'entre elles sur 40, soit 42,5 %, ont eu lieu entre 20h et 5h du matin pour ce qui concerne le 1er trimestre de l'année 2024 alors qu'il ressort des chiffres de l'arrêté querellé que pour l'année 2023 ce pourcentage était de 28,7 %. 
 5. Dès lors, en prenant l'arrêté en litige qui interdit la circulation des mineurs non accompagnés d'un parent ou d'un adulte exerçant l'autorité parentale de 20h à 5h dans les quartiers de Pointe-à-Pitre et des Abymes les plus impactés par la hausse de la délinquance touchant les mineurs, le préfet de la Guadeloupe a, d'une part, respecté la condition de nécessité en raison des éléments statistiques rappelés au point 4 de cette ordonnance mettant en exergue une intensification et une accélération de la délinquance des mineurs, d'autre part il a pris une mesure adaptée à la situation présente compte tenu des chiffres de la délinquance des mineurs entre 20h et 5h du matin, enfin il a proportionné les effets de son arrêté dans la mesure où ils ne s'exercent que dans une zone géographique détaillée et qu'ils ne sont prévus que pour durer un mois. Si l'association Le Lakou-LKP soutient au cours de l'audience publique que les mineurs se verront privés, en raison de cet arrêté, de pratique sportive dans la mesure où les activités des clubs se terminent après 20h, toutefois l'arrêté interdit la circulation des mineurs aux horaires précités que s'ils ne sont pas accompagnés d'un parent ou d'un adulte exerçant l'autorité parentale, ce qui ne constitue donc pas une interdiction générale et absolue. Par suite, contrairement à ce qui est soutenu, l'arrêté du 20 avril 2024 ne méconnaît pas la liberté fondamentale d'aller et venir. 
 6. En second lieu, si l'association Le Lakou-LKP soutient que l'arrêté en litige méconnaît l'intérêt supérieur de l'enfant en ce qu'il ne comporte aucun élément éducatif et qu'il ne se concentre que sur le volet répressif, contrevenant selon elle aux principes nationaux et internationaux de protection de l'enfance, toutefois, d'une part, il ressort des termes de l'article 2 de l'arrêté du 20 avril 2024 que les mineurs " pourront, en vertu de l'article 375 du code civil, faire l'objet d'une demande de mesures d'assistance éducative de la part du ministère public " et, d'autre part, il résulte de l'instruction que, par les pièces produites, l'association requérante n'apporte pas suffisamment d'éléments probants au soutien de son argumentation pour permettre au juge des référés d'en apprécier le bien-fondé. 
 7. Par conséquent et sans qu'il soit besoin de statuer sur l'urgence de la requête, aucune atteinte à une liberté fondamentale n'étant établie, la requête de l'association Le Lakou-LKP ne peut qu'être rejetée. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de l'association Le Lakou-LKP est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Le Lakou-LKP et au préfet de la Guadeloupe. 
 Fait à Basse-Terre le 25 avril 2024. 
 Le juge des référés, 
 Signé : 
 S. GOUÈS 
 La République mande et ordonne au préfet de Guadeloupe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme 
 L'adjointe à la greffière en chef 
 Signé : 
 A. Cétol