TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 27 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 29 janvier 2024, la SARL Les Terrasses d’Isola, représentée par Me Ehrenfeld, demande au tribunal : 
 
1°) de condamner la commune d’Isola à lui verser une somme de 50 000 euros au titre de la clause pénale prévue au compromis de vente du 13 mars 2020 ; 
 
2°) de mettre à la charge de la commune d’Isola la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Par une mémoire en défense, enregistré le 2 avril 2024, la commune d’Isola, représentée par Me Merceret, conclut, à titre principal,  l’incompétence de la juridiction administrative, à titre subsidiaire, au rejet de la requête, à titre infiniment subsidiaire, à ce que le montant de la clause pénale soit ramenée à de plus justes proportion et, en tout état de cause, à ce que la SARL Les Terrasses d’Isola soit condamnée à lui verser une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
-     le code de justice administrative ; 
 
 La présidente du tribunal a désigné Mme A... pour statuer par ordonnance sur les requêtes attribuées à la 5ème chambre du tribunal et dans les cas prévus aux 1° à 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».   
 
Sur les conclusions indemnitaires :  
 
Le litige soulevé par la requête de la société Les Terrasses d’Isola tend à la condamnation de la commune d’Isola au versement de la somme de 50 000 euros correspondant au montant de la clause pénale prévue par le compromis de vente signé entre ces deux parties le 13 mars 2020. Ce compromis, qui porte sur la vente d’un ensemble immobilier comprenant deux bâtiments à vocation de résidence de tourisme appartenant à la société Les Terrasses d’Isola à la commune d’Isola, ne porte ni sur l’exécution de travaux publics, ni sur l’exécution d’un service public et ne contient aucune clause exorbitante du droit commun. Par suite, un tel litige, qui se rattache à l’exécution d’un contrat de droit privé, relève de la compétence des juridictions judiciaires.  
 
Sur les frais liés au litige :  
 
Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’il soit mis à la charge de la commune d’Isola la somme demandée par la société Les Terrasses d’Isola au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Par ailleurs, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de la société requérante la somme demandée par la commune d’Isola au titre de ces mêmes dispositions.  
 
ORDONNE : 
 
Article 1er : La requête de la SARL Les Terrasses d’Isola est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 
Article 2 : Les conclusions des parties tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.   
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Les Terrasses d’Isola et à la commune d’Isola.  
 
Le 27 janvier 2026. 
 
               La magistrate désignée, 
signé 
M. A... 
 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme 
Le Greffier en Chef, 
Ou par délégation la greffière,