TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 1 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 12 janvier 2024, M. B... A..., représenté par Me Sautereau, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a confirmé son refus de lui communiquer des documents administratifs ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui communiquer son relevé intégral d'information s'il existe, et l'indication de son inscription ou non inscription au registre des titulaires du permis de conduire, dans un délai à déterminer et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 
3°) mettre à la charge de l’Etat la somme de 1000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que les documents litigieux lui son communicables. 
 
Par une lettre du 23 juin 2025, M. A... a été invité, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions, dans un délai d’un mois. 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
  
Vu le code de justice administrative. 
  
Considérant ce qui suit :  
  
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ».  
  
2. Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ». 
 
3. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 611-8-6 du même code : « Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l’accusé de réception délivré par l’application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l’application, à l’issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l’adresse choisie par elles ». 
 
4. Par une lettre du 23 juin 2025, M. A... a été invité, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément dans un délai d’un mois le maintien de ses conclusions. Ce courrier comporte la mention suivant laquelle à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai imparti, M. A... sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. Ce courrier a été mis à disposition du requérant à la date du 23 juin 2025 au moyen de l’application « Télérecours » et est réputé lui avoir été notifié deux jours après cette mise à disposition conformément aux dispositions précitées de l’article R. 611-8-6 du code de justice administrative. N’ayant pas expressément confirmé le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois qui lui était imparti, expiré le 25 juillet 2025, M. A... est réputé s’être désisté de l’ensemble des conclusions de sa requête. Le désistement de M. A... étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
O R D O N N E : 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.... 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre de l’intérieur. 
Copie en sera délivrée au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
Fait à Montreuil, le 1er avril 2026 
  
 
Le président de la 9ème chambre, 
 
 
Jean-Marc Guérin-Lebacq 
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.