TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 30 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 26 avril 2024, Mme D A, représentée par Me Pitcher demande au tribunal : 
 1°) de condamner l'agence nationale de l'habitat (ANAH) à lui verser la somme de 2 500 euros correspondant à l'aide qui lui a été accordée au titre du dispositif " MaPrimeRenov' " par une notification du 24 janvier 2023 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Agence nationale de l'habitat le versement de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 16 janvier 2025, Mme A doit être regardée comme se désistant de ses seules conclusions à fin de condamnation de l'ANAH et maintenant ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, l'ANAH lui ayant versé l'aide sollicitée au titre du dispositif " MaPrimeRenov' ". 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de de tribunal administratif et de cour administrative d'appel () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ".   
 2. Par le mémoire susvisé du 16 janvier 2025, Mme A doit être regardée comme déclarant se désister de ses conclusions à fin de condamnation de l'ANAH. Ce désistement partiel étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'agence nationale de l'habitat le versement de la somme de 800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin de condamnation de la requête de Mme A. 
 Article 2 : L'agence nationale pour l'habitat versera à Mme A une somme de 800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D A et à l'agence nationale de l'habitat. 
 Fait à Bastia, le 30 janvier 2025. 
 La présidente, 
 Signé  
 A. Baux 
 La République mande et ordonne à la ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
                                                   La greffière, 
                                   M. C B