TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 29 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 7 février 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 26 décembre 2023 par lequel le préfet de l'Eure a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de deux mois.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. D'une part, en vertu du premier alinéa de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ". 
 2. D'autre part, aux termes de l'article R. 351-3 du même code : " Lorsqu'() un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". En vertu de l'article R. 221-3 de ce code, le département du Calvados se trouve dans le ressort du tribunal administratif de Caen. 
 3. M. A demande l'annulation de l'arrêté du 26 décembre 2023 par lequel le préfet de l'Eure a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de deux mois. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que, à la date de la décision attaquée, M. A était domicilié à Caen, dans le département de Calvados. Dès lors, en application des dispositions précitées des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative, la présente requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Rouen mais de celle du tribunal administratif de Caen. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du même code, le dossier de la requête de M. A doit être transmis au tribunal administratif de Caen compétent territorialement. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. B A est transmis au tribunal administratif de Caen. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Caen. 
 Copie en sera transmise à M. B A. 
 Fait à Rouen, le 29 février 2024. 
 La présidente de la 3ème chambre, 
 A. GAILLARD 
 N°2400508