TA51Tribunal Administratif de Châlons-en-ChampagneDésistement
TA51 · Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne — 30 août 2024
- ECLI
- ORTA_2400508_20240830
- Date
- 30 août 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er mars 2024, M. B A forme doit être regardé comme demandant l'annulation du titre de perception émis à son encontre et visant au recouvrement de la somme de 1 427,17 euros, majorée à 1 629,17 euros pour retard de paiement. Par un mémoire en défense enregistré le 16 juin 2024, le recteur de l'académie de Reims conclut au rejet de la requête, d'enjoindre M. A à s'acquitter de la somme de 1 629,17 euros au titre du trop-perçu et de la majoration consubstantielle au retard de paiement et de le débouter de toute demande indemnitaire. Par un mémoire enregistré le 10 juillet 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement de tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1°) donner acte des désistements () ". 2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse. Copie en sera adressée au recteur de l'académie de Reims et à la direction départementale des finances publiques de la Marne. Fait à Châlons-en-Champagne, le 30 août 2024. Le président de la 3ème chambre, signé A. DESCHAMPS
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA51
- Chambre
- Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 30 août 2024
Référence
ORTA_2400508_20240830
Données disponibles
- Texte intégral