TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 29 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 23 février 2024, M. B A Van forme opposition à la contrainte émise à son encontre le 1er février 2024 par le directeur de la plateforme régionale de production de Pôle emploi Nouvelle-Aquitaine en vue du recouvrement d'un indu d'allocation de solidarité spécifique, assorti de frais, d'un montant total de 2 460,85 euros au titre de la période du 1er février 2023 au 31 juillet 2023.   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mars 2024, France Travail Nouvelle-Aquitaine, anciennement dénommé Pôle Emploi Nouvelle-Aquitaine, conclut au non-lieu à statuer au motif qu'il a procédé à l'effacement total de la dette de M. A Van, ce dont il a informé le requérant par courrier du 19 mars 2024.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; (). ". 
 2. Il résulte de l'instruction que, par une décision prise en cours d'instance, France Travail Nouvelle-Aquitaine a procédé à l'effacement de la dette de M. A Van, ce dont il a informé ce dernier par courrier du 19 mars 2024. Dès lors, la présente requête est devenue sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A Van.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A Van et à France Travail Nouvelle-Aquitaine.  
 Fait à Pau, le 29 avril 2024. 
 La présidente du tribunal, 
 signé 
 V. QUEMENER 
 La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition : 
 La greffière,