TA106 · Tribunal Administratif de la Guyane — 26 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 23 avril 2024, la société Yanaclub, exploitant l'établissement " Le Cosmo ", représentée par Me Constant, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) d'ordonner la communication du procès-verbal du 16 avril 2024 de la compagnie de gendarmerie départementale de Kourou relative à la commission d'un crime dans l'établissement Le Cosmo à Kourou ; 
 2°) d'ordonner la communication des enregistrements effectués durant la nuit du 12 au 13 avril 2024 au numéro 18- pompiers de Kourou ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Guyane du 17 avril 2024 portant fermeture administrative de l'établissement Le Cosmo ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat, au profit de Me Constant, la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie, dès lors que la fermeture de l'établissement menace, à brève échéance, son équilibre financier et qu'elle devra supporter, d'une part, d'importantes pertes financières liées à l'impossibilité d'exploiter son établissement et, d'autre part, des charges fixes de fonctionnement, incluant le paiement du loyer, des charges d'électricité, le paiement de la licence IV et la rémunération de six salariés ;   
 - la décision porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'entreprendre et à la liberté du commerce et de l'industrie ; il n'est pas établi que les faits se seraient produits au sein de l'établissement et seraient liés à ses conditions d'exploitation alors qu'elle bénéficie d'un véritable service de sécurité, que la commission de sécurité a rendu un avis favorable le 28 février 2023 et qu'aucune défaillance de sécurité n'a été constatée par le Conseil national des activités privées de sécurité ; les exploitants de l'établissement " Le Cosmo " ont alerté les services de secours alors que la victime était encore debout et agitée ; la fermeture de six mois ordonnée par l'arrêté litigieux est disproportionnée avec l'objectif de protection de l'ordre public. 
 Par un mémoire enregistré le 25 avril 2024, le préfet de la Guyane conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer en ce qui concerne la communication du procès-verbal du  
 16 avril 2024, dès lors qu'il produit ce procès-verbal, à l'irrecevabilité des conclusions tendant à la communication des enregistrements effectués durant la nuit du 12 au 13 avril 2024 au numéro 18- pompiers de Kourou et à l'irrecevabilité des conclusions à fin d'annulation devant le juge des référés ne pouvant ordonner que des mesures provisoires. À titre subsidiaire, il conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - il a produit le procès-verbal du 16 avril 2024 ; 
 - l'urgence au sens des dispositions de l'article L.521-2 du code de justice administrative n'est pas établie ; 
 - la preuve des charges pesant sur la société requérante n'est pas rapportée et le contrat qu'elle a conclu avec la société Best Security peut être résilié avec un préavis de seulement une semaine ; 
 - la société Yanaclub n'a pas contacté les forces de l'ordre alors que les faits, qui sont établis, se sont déroulés en son sein ; en revanche tous les témoins potentiels avaient quitté les lieux du drame à l'arrivée de la gendarmerie ; 
 - dans les circonstances de l'espèce, le préfet de la Guyane n'a porté aucune atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.  
 Par un mémoire, enregistré le 25 avril 2024 la société Yanaclub, exploitant l'établissement " Le Cosmo ", représentée par Me Constant, précise que ses conclusions à fin d'annulation sont entachées d'une erreur matérielle, qui doit être corrigée et demande au tribunal de suspendre et non d'annuler l'arrêté du préfet de la Guyane du 17 avril 2024.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de justice administrative. 
   
 Le président du tribunal a désigné Mme Schor, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique du 26 avril 2024 à 10h30 : 
 - le rapport de Mme Schor ; 
 - les observations de Me Constant représentant la société Yanaclub, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens, précise que les faits ne sont pas établis tant que le juge judiciaire n'a pas prononcé de jugement et que le gérant a accompli les diligences qui étaient attendues de sa part en avertissant les services de secours, tandis que la société assurant le service de sécurité est agréée et enregistrée au RCS de Kourou ; 
 - et les observations de Mmes A et Couchy, représentant le préfet de Guyane, qui concluent aux mêmes fins par les mêmes moyens et font valoir, en outre, que : 
 - s'agissant de l'urgence, elle doit être caractérisée différemment dans une procédure de référé-liberté et dans une procédure de référé-suspension ; 
 - des défaillances de sécurité en raison des employés de la société Best Security ont été observées et ont fait l'objet d'une procédure disciplinaire et d'un signalement au procureur de la République en octobre 2023 en application de l'article 40 du code de procédure pénale ; 
 - la durée de la fermeture administrative est proportionnée au regard de l'article L.3332-15 du code de la santé publique ; 
 - le trouble à l'ordre public est caractérisé et le risque de réitération des faits est élevé comme l'illustre l'incendie criminel du squat Chili à Kourou. 
   
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". 
 2. En distinguant les deux procédures prévues par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative, le législateur a entendu répondre à des situations différentes. Les conditions auxquelles est subordonnée l'application de ces dispositions ne sont pas les mêmes, non plus que les pouvoirs dont dispose le juge des référés. En particulier, le requérant qui saisit le juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 doit justifier des circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure de la nature de celles qui peuvent être ordonnées sur le fondement de cet article. 
 3. Il appartient à la personne qui saisit le juge des référés sur le fondement de l'article  
 L. 521-2 du code de justice administrative de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité, pour elle, de bénéficier à très bref délai, du prononcé d'une mesure de sauvegarde sur le fondement de ce dernier article. 
 4. Par l'arrêté attaqué du 17 avril 2024, le préfet de la Guyane a ordonné la fermeture administrative de la discothèque " Le Cosmo ", pour une durée de six mois à compter de la notification de cet arrêté, intervenue le 18 avril 2024, au motif qu'un homme avait été mortellement blessé par arme blanche à l'occasion d'une rixe dans l'établissement de nuit et que les exploitants se seraient abstenus de prévenir les secours et les forces de l'ordre, ces faits constituant des troubles graves à l'ordre public et étant directement liés aux conditions d'exploitation de l'établissement.  
 5. Pour justifier de l'urgence qu'il y aurait à suspendre à très bref délai, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, l'exécution de cet arrêté, la société requérante soutient que la fermeture ordonnée par l'arrêté litigieux menace à brève échéance son équilibre financier, lui cause un grave préjudice économique alors qu'elle a connu d'importantes difficultés financières et doit faire face à des charges fixes mensuelles d'un montant de 2 700 euros au titre de son bail commercial, 900 euros au titre de sa licence IV, environ 500 euros de consommation d'électricité et des charges salariales. Il résulte en effet de l'instruction que cette fermeture prive la société Yanaclub de toutes recettes, alors qu'elle doit supporter des charges fixes, résultant notamment de l'obligation de payer le loyer. Cependant, si la société allègue que son chiffre d'affaires mensuel est de 20 000 euros environ, le montant de son manque à gagner n'est pas précisé, le montant de ses factures d'électricité en cas de fermeture et le montant de la licence IV ne sont pas établis, et elle ne justifie pas non plus précisément du montant de ses charges salariales par la seule production du journal de paye de mars 2024 pour quatre salariés dont les contrats ne sont pas produits. Ainsi, il n'est pas démontré que l'arrêté attaqué aurait pour effet de menacer à brève échéance son équilibre financier. Par ailleurs, il résulte de l'instruction, et notamment des observations présentées par les parties à l'audience, que l'établissement restera en tout état de cause fermé jusqu'au début du mois de mai au moins, en raison des investigations policières rendues nécessaires par le meurtre d'un de ses clients. Enfin, il résulte également de l'instruction qu'une audience dans le cadre d'une procédure de référé-suspension sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative est fixée le mercredi 15 mai 2024. Dans ces conditions, la société Yanaclub n'établit pas l'existence de circonstances particulières justifiant qu'il soit ordonné à très bref délai, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, une mesure de sauvegarde d'une liberté fondamentale. 
 6. Par suite, la condition d'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la requête de la société Yanaclub, exploitant l'établissement " Le Cosmo ", présentées sur le fondement de l'article  
 L. 521-2 du code de justice administrative doivent être rejetées ainsi que, par conséquent, les conclusions tendant au versement d'une somme au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de la société Yanaclub est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Yanaclub et au préfet de la Guyane. 
 Rendue publique par mise à disposition au greffe, le 26 avril 2024. 
 La juge des référés, 
 Signé 
 E. SCHOR  
 La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en Cheffe, 
 Ou par délégation la greffière, 
 Signé 
 S. MERCIER