TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 24 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 18 janvier 2024, M. C A, représenté par Me Cavé, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'enjoindre au département des Bouches-du-Rhône de mettre en œuvre la prise en charge ordonnée par le juge des enfants dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 250 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge du département des Bouches-du-Rhône la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que :  
 - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il est mineur, en danger en raison de sa situation d'isolement, qu'aucune solution d'hébergement ne lui a été proposée alors qu'il est dépourvu de moyen de subsistance et souffre de problèmes de santé et que l'intérêt supérieur tel que protégé par l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant n'est pas pris en compte ; 
 - le défaut d'hébergement et de prise en charge porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit à l'hébergement d'urgence, au droit au respect de la dignité de la personne humaine, à l'interdiction des traitements inhumains ou dégradants, au droit au respect de la vie privée et familiale, à l'intérêt supérieur de l'enfant et au droit à l'exécution des décisions de justice. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 22 janvier 2024, le département des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - il ne dispose pas de suffisamment de places pour répondre au besoin d'hébergement des mineurs isolés ; 
 - l'urgence n'est pas caractérisée, alors notamment que la minorité de M. A n'est pas reconnue ; 
 - le requérant ne démontre pas une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ; 
 - la carence de l'administration n'est pas caractérisée. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la Constitution, notamment son Préambule ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme B, pour statuer en qualité de juge des référés. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue le 23 janvier 2024 à 14 heures, en présence de M. Marcon,  greffier d'audience, Mme B a lu son rapport et entendu :  
 - Me Cavé, représentant M. A, qui conclut au mêmes fins que la requête par les mêmes moyens et fait valoir que l'ordonnance aux fins de placement provisoire de M. A  du 8 décembre  2023 a été notifiée au département le 10 janvier 2024 ;  
 -  Me Duval-Zouari, substituant M. D, représentant le département des Bouches-du-Rhône, qui conclut aux mêmes fins que ses écritures en défense et fait valoir que le département a accompli toutes les diligences pour prendre en charge M. A.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire :         
 1.  Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Il y a lieu, en application de ces dispositions, d'admettre provisoirement M.  A au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heure ". 
 3. Aux termes de l'article 375 du code civil : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures d'assistance éducative peuvent être ordonnées par justice à la requête des père et mère conjointement, ou de l'un d'eux, de la personne ou du service à qui l'enfant a été confié ou du tuteur, du mineur lui-même ou du ministère public () ". L'article 375-3 du même code dispose que : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance () ". Aux termes de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : / () 4° Pourvoir à l'ensemble des besoins des mineurs confiés au service et veiller à leur orientation () ". 
   4. Il résulte de ces dispositions qu'il incombe aux autorités du département, le cas échéant dans les conditions prévues par la décision du juge des enfants, de prendre en charge l'hébergement et de pourvoir aux besoins des mineurs confiés au service de l'aide sociale à l'enfance. A cet égard, une obligation particulière pèse sur ces autorités lorsqu'un mineur privé de la protection de sa famille est sans abri et que sa santé, sa sécurité ou sa moralité est en danger. Lorsqu'elle entraîne des conséquences graves pour le mineur intéressé, une carence caractérisée dans l'accomplissement de cette mission porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Il incombe au juge des référés d'apprécier, dans chaque cas, les diligences accomplies par l'administration en tenant compte des moyens dont elle dispose ainsi que de l'âge, de l'état de santé et de la situation de famille de la personne intéressée et d'apprécier quelles sont les mesures qui peuvent être utilement ordonnées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative et qui, compte tenu de l'urgence, peuvent revêtir toutes modalités provisoires de nature à faire cesser l'atteinte grave et manifestement illégale portée à une liberté fondamentale, dans l'attente d'un accueil du mineur dans un établissement ou un service autorisé, un lieu de vie et d'accueil ou une famille d'accueil si celui-ci n'est pas matériellement possible à très bref délai. 
 5. Il résulte de l'instruction que M. A, se disant né le 26 juillet 2006, de nationalité guinéenne, et être entré en France en juillet 2023, a saisi le juge des enfants qui a prononcé, le 8 décembre 2023, son placement provisoire au service de l'aide sociale à l'enfance, jusqu'au 31 juillet 2024, dans l'attente de l'analyse documentaire des documents d'identité produits par M. A, au regard notamment de la présomption d'authenticité des actes civils étrangers produits par les jeunes migrants et de sa situation d'isolement.  
    
 6. Il résulte de l'instruction que le département a entrepris des démarches le mois suivant l'arrivée en France de M. A aux fins d'évaluer sa minorité et son isolement et a ainsi procédé à son évaluation éducative et sociale le 2 octobre 2023, selon laquelle il  apparaissait comme majeur. Par une décision du 7 novembre 2023, le département des Bouches-du-Rhône, à la suite de cette évaluation, a refusé d'admettre l'intéressé au motif qu'il avait été identifié comme majeur. Si le département des Bouches-du-Rhône indique, qu'à la suite de l'ordonnance de placement du 10 janvier 2024, l'intéressé est inscrit sur la liste d'attente en 7ème position et qu'il serait susceptible d'être accueilli d'ici le 1er février 2024, il n'assortit en tout état de cause cette allégation d'aucun élément, alors que l'ordonnance de placement du 8 décembre 2023 a été notifiée au département des Bouches-du-Rhône le 10 janvier 2024, en faisant état notamment de la situation d'isolement de M. A. Dans ces conditions, en ne procédant pas à l'accueil d'urgence du requérant et à son évaluation conformément aux dispositions précitées du code de l'action sociale et des familles, le département des Bouches-du-Rhône a porté une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, constitutive d'une situation d'urgence. 
 7. Il y a lieu, en conséquence, d'enjoindre à la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône, d'organiser l'accueil provisoire d'urgence de M. A dans le délai de sept jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sans qu'il y ait lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais d'instance : 
 8. Dès lors que M. A, a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, son avocat peut se prévaloir des dispositions combinées des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Cavé renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, et sous réserve de l'admission définitive de M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge du département des Bouches-du-Rhône le versement à Me Cavé, conseil de M. A, de la somme de 600 euros.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. A est admis à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Il est enjoint au département des Bouches-du-Rhône d'organiser l'accueil provisoire d'urgence de M. A, dans le délai de sept jours à compter de la notification de la présente ordonnance.  
 Article 3 : Sous réserve de l'admission définitive de M. A à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Cavé renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, le département des Bouches-du-Rhône versera à Me Cavé, avocat de M. A, une somme de 600 (six cents) euros en application de articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A, à Me Cavé et au département des Bouches-du-Rhône.  
 Fait à Marseille, le 24 janvier 2024. 
 La juge des référés, 
 Signé 
 M. B 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 Pour la greffière en chef 
 Le greffier