TA105 · Tribunal Administratif de la Guadeloupe — 29 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 24 avril 2024, la Ligue des Droits de l'Homme, représentée par Maîtres Valérius et Jabot, demande au juge des référés de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, l'arrêté préfectoral n° 971-2024-04-20-0001 du 20 avril 2024 portant couvre-feu pour les mineurs dans des secteurs des Abymes et de Pointe-à-Pitre pour une durée d'un mois et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - elle démontre son intérêt à agir ; 
 - la condition d'urgence est remplie ; 
 - la décision attaquée méconnaît la liberté fondamentale d'aller et venir, la liberté personnelle et le droit au respect de la vie privée et familiale pour plusieurs raisons : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de fait dans la mesure où aucune précision n'est fournie sur la réalité des risques encourus par les mineurs ; 
 - les éléments avancés par le préfet ne permettent pas de caractériser l'existence de troubles continus et réitérés à l'ordre public ; 
 - l'interdiction posée par l'arrêté est inadaptée, ainsi des mesures de surveillance supplémentaires dans les secteurs sensibles seraient mieux adaptés qu'un couvre-feu qui frappe indistinctement tous les mineurs, dont certains seront privés de vie sociale ; 
 - l'interdiction posée est disproportionnée en raison, en premier lieu, de l'absence d'éléments précis et circonstanciés de nature à étayer l'existence de risques particuliers relatifs aux mineurs, en deuxième lieu parce que son amplitude est trop importante comparativement à d'autres arrêtés instituant des couvre-feux, en troisième lieu parce qu'elle concerne aussi les mineurs les plus âgés, sans justification, enfin en quatrième lieu dans la mesure où le périmètre géographique est très large dans son intégralité sans le limiter aux seules zones concernées par les risques et troubles allégués. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 26 avril 2024, le préfet de la Guadeloupe, qui ne conteste pas la qualité à agir de la Ligue des Droits de l'Homme, conclut au rejet de la requête et fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique, en présence de Madame Lubino, greffière de l'audience : 
 - Le rapport de M. Gouès, président ; 
 - Les observations de Me Jabot et de Me Valérius, représentant la Ligue des Droits de l'Homme, qui reprennent les principaux points de leur requête et font valoir que les statistiques produites par le préfet ne sont pas assez précises et que les mineurs n'ont été responsables de faits de violence qu'à hauteur de 6 %. Ils rajoutent, d'une part, qu'en matière de pratique sportive, les mineurs, qui terminent leur entraînement la plupart du temps après 20h, ne pourront plus pratiquer leur sport, sauf à mobiliser leurs parents qui ne seront pas nécessairement disponibles pour les accompagner et, d'autre part, que s'agissant des collégiens et lycéens qui quittent leur établissement après 20h ils ne pourront pas regagner seuls leur domicile ; 
 - Les observations de Madame A, représentant le préfet de la Guadeloupe, qui explicite à l'oral les principaux points du mémoire en défense du préfet de la Guadeloupe. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, à 8h45. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ".  
 2. La Ligue des Droits de l'Homme, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, demande au juge des référés de suspendre l'arrêté préfectoral n° 971-2024-04-20-0001 du 20 avril 2024 portant couvre-feu pour les mineurs dans des secteurs des Abymes et de Pointe-à-Pitre pour une durée d'un mois. 
 3. La liberté d'aller et venir, composante de la liberté personnelle protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, constitue une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. Les atteintes portées, pour des exigences d'ordre public, à l'exercice de cette liberté fondamentale, doivent être nécessaires, adaptées et proportionnées. En l'espèce, la Ligue des Droits de l'Homme soutient que la décision attaquée méconnaît la liberté fondamentale d'aller et venir, la liberté personnelle et le droit au respect de la vie privée et familiale. 
 4. Il résulte de l'instruction et il n'est pas sérieusement contesté que, sur la base des statistiques produites par la police nationale, dans un contexte général en Guadeloupe où la délinquance a progressé de 16 % entre le 1er trimestre 2023 et le 1er trimestre 2024, la délinquance dans les communes de Pointe-à-Pitre et des Abymes a respectivement progressé, sur la même période, de 19 % et de 26 %. La part des mineurs mis en cause pour des faits de délinquance dans ces deux communes a progressé de 53 % à Pointe-à-Pitre et de 50 % aux Abymes sur la même période. Concernant l'heure de commission de ces infractions par des mineurs, il ressort de la pièce 3 du mémoire en défense du préfet de la Guadeloupe que 17 d'entre elles sur 40, soit 42,5 %, ont eu lieu entre 20h et 5h du matin pour ce qui concerne le 1er trimestre de l'année 2024 alors qu'il ressort des chiffres de l'arrêté querellé que pour l'année 2023 ce pourcentage était de 28,7 %. Plus précisément, il ressort de la pièce 3 bis du mémoire en défense du préfet de la Guadeloupe que les faits en question ont été commis uniformément sur la tranche horaire 20h-5h du matin puisque 5 ont été commis entre 20h et 21h30, 5 entre 21h30 et 22h55 et 6 au-delà, 2 autres faits ayant été commis à 19h15, hors tranche horaire en litige.  
 5. En premier lieu, le moyen selon lequel l'arrêté attaqué serait entaché d'une erreur de fait dans la mesure où aucune précision n'est fournie sur la réalité des risques encourus par les mineurs ne peut qu'être écarté compte tenu de la production par le préfet de la Guadeloupe de la pièce 7 du même mémoire qui précise que, concernant le nombre de mineurs victimes de faits de délinquance, la moyenne s'établissait à 64 par trimestre en 2023 contre 70 pour le premier trimestre 2024, établissant ainsi la gravité de la situation et sa dégradation. 
 6. En deuxième lieu, en prenant l'arrêté en litige qui interdit la circulation des mineurs non accompagnés d'un parent ou d'un adulte exerçant l'autorité parentale de 20h à 5h du matin dans les quartiers de Pointe-à-Pitre et des Abymes les plus impactés par la hausse de la délinquance touchant les mineurs, le préfet de la Guadeloupe a, d'une part, respecté la condition de nécessité en raison des éléments statistiques rappelés au point 4 de cette ordonnance mettant en exergue une intensification et une accélération de la délinquance des mineurs, d'autre part il a pris une mesure adaptée à la situation présente compte tenu des chiffres précités de la délinquance des mineurs entre 20h et 5h du matin, étant entendu que le moyen selon lequel des moyens supplémentaires dans les secteurs sensibles seraient mieux adaptés qu'un couvre-feu n'est assorti d'aucun élément de preuve, enfin il a proportionné les effets de son arrêté dans la mesure où ils ne s'exercent que dans une zone géographique détaillée, comme le montre clairement la pièce 5 du mémoire en défense du préfet où la concentration des faits de délinquance commis correspondent aux quartiers désignés dans l'arrête du 20 avril 2024, et que ces effets ne sont prévus que pour durer un mois, étant indiqué en outre qu'en son article 4 il est précisé que " les dispositions du présent arrêté feront l'objet d'une évaluation devant permettre d'envisager la nécessité de leur renouvellement ou de leur adaptation ". En outre, si la Ligue des Droits de l'Homme soutient que la tranche d'âge choisie discrimine tout particulièrement les mineurs les plus âgés, toutefois, il ressort de la pièce 3 bis du mémoire en défense du préfet de la Guadeloupe que 77,5 % (31 sur 40) des faits commis dans la tranche horaire 20h-5h du matin sont le fait de mineurs âgés de 15 à 17 ans. 
 7. En troisième et dernier lieu, si la Ligue des Droits de l'Homme soutient, au cours de l'audience publique, que les mineurs se verront privés, en raison de cet arrêté, de pratique sportive dans la mesure où les activités des clubs se terminent souvent après 20h, toutefois l'arrêté interdit la circulation des mineurs aux horaires précités que s'ils ne sont pas accompagnés d'un parent ou d'un adulte exerçant l'autorité parentale, ce qui ne constitue donc pas une interdiction générale et absolue. La même réponse devant être apportée à la Ligue des Droits de l'Homme qui soutient que les sorties tardives d'établissement scolaires poseront les mêmes problèmes. Par suite, contrairement à ce qui est soutenu, l'arrêté du 20 avril 2024 ne méconnaît ni la liberté fondamentale d'aller et venir, ni la liberté personnelle, à propos de laquelle la Ligue des Droits de l'Homme n'apporte pas de précisions particulières, ni le droit au respect de la vie privée et familiale. 
 8. Par conséquent et sans qu'il soit besoin de statuer sur l'urgence de la requête, aucune atteinte à une liberté fondamentale n'étant établie, la requête de la Ligue des Droits de L'Homme ne peut qu'être rejetée, y compris ses conclusions en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, l'Etat n'étant pas la partie perdante dans la présente instance. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de l'association la Ligue des Droits de l'Homme est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Ligue des Droits de l'Homme et au préfet de la Guadeloupe. 
 Fait à Basse-Terre le 29 avril 2024. 
                                              Le juge des référés,signé 
                                                   S. GOUÈS 
 La République mande et ordonne au préfet de Guadeloupe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme 
 L'adjointe à la greffière en chef 
 Signé 
 A. Cétol