TA51 · Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne — 30 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 26 février 2024, la société civile immobilière (SCI) Julea demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2023 dans les rôles de la commune de Dienville. 
 Par un mémoire en défense et un mémoire de production, enregistrés les 27 septembre et 2 octobre 2024, le directeur départemental des finances publiques de la Marne conclut à ce qu'il n'y ait lieu de statuer sur la requête de la SCI Julea. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () ". 
 2. Par une décision du 2 octobre 2024, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur départemental des finances publiques de la Marne a prononcé le dégrèvement de la taxe d'habitation d'un montant de 425 euros à laquelle la SCI Julea a été assujettie au titre de l'année 2023 dans les rôles de la commune de Dienville. Sa requête est, dès lors, devenue sans objet. Par suite, il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la SCI Julea. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile immobilière Julea et au directeur départemental des finances publiques de la Marne. 
 Fait à Châlons-en-Champagne, le 30 janvier 2025. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 Signé 
 B. BRIQUET 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.